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341 014 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00535

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

, ainsi que les réponses négatives de ces sociétés ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que l'employeur justifiait avoir recherché un reclassement du salarié auprès des sociétés du groupe

Source officielle

Page 19 sur 17051

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00438

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

[S] de la faculté de prendre en charge la gestion de ce contentieux et de faire aboutir une réclamation, la cour d'appel, qui ne contestait par ailleurs pas que les délais de réclamation étaient toujours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00520

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

, l'employeur est tenu de procéder à une recherche loyale et complète des possibilités de reclassement du salarié inapte ; que l'impossibilité de reclassement n'est pas justifiée lorsque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00748

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

de reclassement compatibles avec ses compétences, l'employeur ne peut se voir reprocher de n'avoir pas procédé à des recherches de reclassement suffisantes, au prétexte qu'il n'a pas sollicité chacune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01054

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

tenue d'accepter de reclasser ces salariés sur les postes disponibles en son sein ; qu'il résulte de ces deux règles que l'employeur qui propose un reclassement au sein d'une autre entreprise du groupe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01052

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

tenue d'accepter de reclasser ces salariés sur les postes disponibles en son sein ; qu'il résulte de ces deux règles que l'employeur qui propose un reclassement au sein d'une autre entreprise du groupe

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2e8

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

Y... a notifié son reclassement à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70edb85f79de8cb3344

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L'Union Locale CGT [Localité 5] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b13

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

exécution fautive du contrat de travail L'Union Locale CGT [Localité 5] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a8

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

La Cour d'appel infirme partiellement le jugement d'appel. La présente décision confirme le jugement sur certains points tout en le réformant sur d'autres, sans que le texte fourni ne détaille précisé

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 1re section

5fdb0daf156140a234917abc

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

Ils estiment que la société tente aujourd'hui d'obtenir le règlement de factures qu'elle n'aurait jamais réclamé si la SCP n'avait pas mis un terme à leurs relations.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca86262cdb6e76e45d5da4

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

L'arrêt du 17 septembre 2020 de la Cour d'appel de Paris statue sur les droits du salarié à la résiliation judiciaire de son contrat et aux indemnités, dans le respect des directives de la Cour de cas

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137232bcd5801467740657b

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

; qu'à la suite des commandes passées par cette entreprise quatre livraisons successives lui furent faites au mois de décembre 1991 dont le total aurait représenté 33 tonnes ; qu'après plusieurs réclamations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01084

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

"Densité" et que les documents réclamés étaient en conséquence "en lien" avec l'objet de la mission de l'expert, sans exercer le moindre contrôle de la nécessité des informations réclamées pour permettre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01171

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-7, 227-5 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir prononcé la relaxe

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4c6

Cassation

30 janvier 1995

30 janvier 1995

devant uniquement se prononcer sur la peine, la cour d'appel ne pouvait se borner à faire état de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu mais se devait également de vérifier si le reclassement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00108

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

La personne réclamée ne conteste pas avoir demandé par écrit au tribunal à être jugée selon la procédure simplifiée. 11.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200073

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

10 juillet 2012, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que les réclamations

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00637

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

adresse qu'elle avait elle-même déclarée à son notaire était suffisamment précise pour permettre sa délivrance et que les services postaux roumains avaient indiqué que cette lettre n'avait pas été réclamée

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423ca4

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

dispositions de l'article 8 du Code de procédure pénale ; qu'il en serait également ainsi si le plaignant s'était acquitté du paiement d'indemnités jusqu'en 1994, date des plus anciennes indemnités réclamées

Source officielle