AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00535
29 mai 2024
29 mai 2024
, ainsi que les réponses négatives de ces sociétés ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que l'employeur justifiait avoir recherché un reclassement du salarié auprès des sociétés du groupe
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00438
18 mai 2016
18 mai 2016
[S] de la faculté de prendre en charge la gestion de ce contentieux et de faire aboutir une réclamation, la cour d'appel, qui ne contestait par ailleurs pas que les délais de réclamation étaient toujours
Source officielle