S'agissant en l'espèce d'un crédit renouvelable, l'information annuelle de l'emprunteur sur les conditions de reconduction du contrat prévue par l'article L 312-65 du code de la consommation doit être

’alors qu’il s’agissait d’une question de droit qui aurait dû être soumise au contradictoire, l’experte a questionné en cours d’expertise la Cour sur la prise en compte ou non des deux années de reconduction

la banque n'est pas forclose mais a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels en relevant que le prêteur ne justifiait pas avoir consulté le FICP tous les ans avant de proposer la reconduction

Y... réclame une indemnisation au titre de la perte de marge qu'il a subie de ce fait jusqu'en 2012, en invoquant la tacite reconduction du contrat jusque-là, mais sans réclamer la résiliation du contrat

prêteur doit indiquer trois mois avant l’échéance les conditions de reconduction du contrat.

Également, s'agissant d'un crédit renouvelable, il n'est produit aucune lettre de reconduction annuelle précisant les conditions de reconduction du contrat (article L.312-65) laquelle est prévu à peine

de l'emprunteur les conditions de reconduction du contrat.

de l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 janvier 2009), que par acte authentique du 3 juillet 1995, Mme Y..., alors administratrice légale sous contrôle

du matériel par celle-ci la reconduction, en application de l'article 10 des conditions générales, du contrat liant les parties, et le fait que si le locataire veut résilier le contrat, il doit respecter

de l’assigantion, - la déchéance du droit aux intérêts devra être prononcée sur fait des manquements de la banque en ce qu’elle ne justifie pas : - avoir informée annuellement trois mois après la reconduction

dispositions légales susvisées ce qui entraîne la déchéance des intérêts prévue à l'article L 311-33 du Code de la Consommation ; Attendu que l'information de l'emprunteur sur les conditions de reconduction

question mais dont il n'est pas démontré qu'elle ait été portée à la connaissance de Mme D..., épouse I..., et acceptée par elle ; que cette démonstration ne saurait résulter de la seule tacite reconduction

Sur la reconduction annuelle du contrat : En application de l'article L312-65 du code de la consommation, la durée du contrat de crédit renouvelable est limitée à un an, renouvelable et le prêteur doit

de la plateforme Bfan Sports, la société MORGANE EASE n'a pas assuré correctement sa prestation marketing, ce qui a généré la reconduction du contrat et une charge de 20 000 €, - la demanderesse ne justifie

Le 26 septembre 2002, la société CSF et la SARL [H] ont conclu pour une durée de 7 ans renouvelable par tacite reconduction un contrat d'approvisionnement du fonds de commerce de produits alimentaires

Elle fait valoir qu'elle a parfaitement informé Madame X..., à l'occasion de chaque renouvellement annuel, des conditions de reconduction de son contrat de crédit permanent conformément aux dispositions

complémentaires santé et prévoyance, alors : « 1°/ que si la règle de continuation des contrats en cours interdit la résiliation d'un contrat à durée indéterminée ou la rupture anticipée d'un contrat

pour le rembourser totalement en juillet 2007, puis en octobre 2007 et les mois suivants, date à partir de laquelle sa dette s'est constituée et c'est également à juste titre que le premier juge a constaté