par la partie civile, il ne résulte pas la preuve que le Crédit du Nord a contrepassé d'une façon " dissimulée " le chèque litigieux ; que, selon les motifs des premiers juges adoptés par la Cour, le fait

soit né ou inévitable et la nullité ou l'annulabilité d'un acte entaché de faux n'est pas un obstacle à la répression ; en l'espèce, en retenant que le fait pour B... d'avoir faussement déclaré, dans

par la voie postale le 24 mars 2007 dont ils ne prouvent pas la fausseté, ne démontrent pas le fait imputé à titre de manoeuvre ; qu'il est un fait exact que le cachet de l'enveloppe d'

C..., défendeurs à la cassation ; M. et Mme B..., demandeurs au pourvoi principal n° R 95-17.138 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; MM.

B... et d'avoir débouté ce dernier de ses demandes tendant au paiement par l'employeur de dommages-intérêts en réparation des préjudices qu'il a subi du fait du prêt de main d'oeuvre illicite et du délit

, le contrat de travail de la salariée a été modifié en contrat de travail à temps partiel ; que la salariée a été licenciée le 6 décembre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférent, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts

D... coupable de complicité d'escroquerie et l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et a accordé des réparations civiles aux parties civiles ; " aux motifs, qu'en ce qui concernait les faits

Yves et Eric B... ont fait appel ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 99-17.716 : Attendu que MM.

[S] (30.132,35 euros) : Mme [J] fait valoir que M.

[V] [Z] fait grief à l'arrêt de dire que le notaire commis devra intégrer dans le compte de l'indivision les dépenses faites pour le compte de celle-ci selon les justificatifs qui lui seront produits,

Au vu des pièces produites, il est cependant difficile de déterminer quelles cotisations ont été payées et comment on été imputés les paiements la CNBF.

commis en accord avec Louis Y... ; qu'en ce qui concerne la date de cessation des paiements, Louis Y... prétend dans ses conclusions devant la cour d'appel comme il avait fait devant les premiers juges

Elle considère que le chantier a été abandonné du fait du refus de Mme [O] d'accepter des travaux supplémentaires.

l'objet d'un redressement judiciaire ; que la société Atlantic, attraite en paiement en qualité de tiré, a contesté devoir honorer les effets que lui avait présentés la banque, en excipant de la mauvaise

Y..., cette opération d'aller et retour dans la même journée permettait à Vincent X... d'effectuer une plus value de plusieurs millions de francs puisque l'opération d'achat était effectuée avant midi

déclarations et manoeuvres reposant sur la possession et l'utilisation de faux documents notamment de fausses déclarations de douanes EX1, faits prévus et réprimés par les articles 414, 426-4 , 432 et

MOTIFS La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

Elle indique verser aux débats les 9 opérations d'authentification des paiements contestés qui sont en réalité des paiements faits en ligne grâce à des cartes bancaires démontrant de manière incontestable

pour statuer sur les demandes civiles de l'administration des Douanes ; "aux motifs que la direction des Douanes a renoncé à sa demande formée contre Jean X... et Oscar Y..., reconnaissant que du fait