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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
69f4452fcdc6046d472eb780
30 avril 2026
Le Crédit agricole répond que les époux [T] n'ont jamais formulé la moindre proposition de règlement et qu'ils ont déjà bénéficié de larges délais de procédure.
comm
613723dccd5801467740f23d
3 décembre 2002
été acquittés durant la période répétible définie par ce texte ; qu'en déclarant dès lors pour écarter la prescription triennale que l'action en répétition de l'indu constituerait un litige de droit commun
1ère chambre civile
6a1fbae7cdc6046d47e95215
2 juin 2026
Elle ajoute qu'elle a réglé au total la somme de 33 303,19 euros.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300334_20240829
29 août 2024
S'il résulte de ces stipulations combinées que les parties doivent s'efforcer de recourir aux procédures amiables de règlement des litiges, telle que la saisine du Comité Consultatif de Règlement Amiable
DTA_2300495_20250527
27 mai 2025
DTA_2300326_20240829
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03465_20240327
27 mars 2024
Le groupement pastoral du Mouton Noir, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, a pour objet l'exploitation commune et la mise en valeur du pâturage de la Gittaz situé dans
3ème chambre
DTA_2101322_20231221
21 décembre 2023
La commune de Lamargelle soutient que : - le contrat doit être écarté pour régler le litige dès lors qu'il est entaché de vices d'une particulière gravité tirés de ce que M.
Chambre 7/Section 2
67eeccd8b848dd6814c5cee9
1 avril 2025
Cette loi détermine non seulement les conditions de l’action en recouvrement mais également les règles applicables à sa prescription.
1re chambre civile
651e5361a81daa831884f46b
3 octobre 2023
EOS FRANCE agissant en vertu d'une lettre de désignation du 17 janvier 2022 en qualité de représentant - recouvreur du fonds commun de titrisation foncred V lui même représenté par la SAS FRANCE TITRISATION
Chambre 1-9
6973a304cdc6046d4770cf1f
22 janvier 2026
Il soutient que la société 1640 Finance est la société chargée du recouvrement des créances cédées au fonds commun de titrisation Garibaldi 2022 et qu'elle a qualité à agir en cette qualité pour le recouvrement
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00134
14 février 2018
accord par les parties, soit à défaut d'accord, par ordonnance du président du tribunal de commerce de Limoges statuant en la forme des référés, sans recours possible, à la requête de la partie la plus
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100654
10 juin 2015
coutumiers ; que, par jugement du 20 juillet 2011, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a considéré qu'il convenait de déterminer les règles régissant les droits de chacun des époux sur le bien litigieux
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037059309
13 juin 2018
relatifs aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et les caisses générales
Chambre du JEX
678976c7428384b762e68cc6
14 janvier 2025
EOS FRANCE Es qualité de mandataire recouvreur du Fonds Commun de titrisation FONCRED, Compartiment FONCRED II-A, représenté par la société EUROTITRISATION (venant aux droits de la société CA CONSUMER
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
rendu nécessaire par le refus de paiement de la commune ; il n'était pas matériellement impossible pour la commune de régler les factures dès lors qu'elle a bénéficié d'un délai d'un mois pour ce faire
1ère Chambre Cab2
69d7feeccdc6046d47af74e7
9 avril 2026
- L’imputabilité de ses dépenses à l’accident objet de la présente procédure est attestée par le médecin conseil du recours contre les tiers.
cr
6079a8459ba5988459c4c4be
16 avril 1985
LUI A REGLE LA SOMME DE 36 360,83 F, MONTANT DES FRAIS MEDICAUX, DE REMUNERATION ET D'HOSPITALISATION ; QUE SI LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN N'EST PAS LIEE PAR LE TAUX D'INVALIDITE FIXE PAR L'ETAT POUR
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008161144
29 juin 2005
X et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE RIVIERE est rejetée.
soc
6079b2019ba5988459c550f2
15 mars 1972
, TEL QU'IL EST DEFINI PAR LES REGLES DE DROIT COMMUN, DE SORTE QUE L'ACTIF NET SE DETERMINE EN DEDUISANT DE L'ACTIF BRUT LE PASSIF DANS LEQUEL ENTRENT EN COMPTE NON SEULEMENT LES CREANCES DES TIERS, MAIS
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