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63 093 résultats pour « recouvrement (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

69f4452fcdc6046d472eb780

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le Crédit agricole répond que les époux [T] n'ont jamais formulé la moindre proposition de règlement et qu'ils ont déjà bénéficié de larges délais de procédure.

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f23d

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

été acquittés durant la période répétible définie par ce texte ; qu'en déclarant dès lors pour écarter la prescription triennale que l'action en répétition de l'indu constituerait un litige de droit commun

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbae7cdc6046d47e95215

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle ajoute qu'elle a réglé au total la somme de 33 303,19 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300334_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

S'il résulte de ces stipulations combinées que les parties doivent s'efforcer de recourir aux procédures amiables de règlement des litiges, telle que la saisine du Comité Consultatif de Règlement Amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300495_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

S'il résulte de ces stipulations combinées que les parties doivent s'efforcer de recourir aux procédures amiables de règlement des litiges, telle que la saisine du Comité Consultatif de Règlement Amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300326_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

S'il résulte de ces stipulations combinées que les parties doivent s'efforcer de recourir aux procédures amiables de règlement des litiges, telle que la saisine du Comité Consultatif de Règlement Amiable

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03465_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Le groupement pastoral du Mouton Noir, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, a pour objet l'exploitation commune et la mise en valeur du pâturage de la Gittaz situé dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101322_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La commune de Lamargelle soutient que : - le contrat doit être écarté pour régler le litige dès lors qu'il est entaché de vices d'une particulière gravité tirés de ce que M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67eeccd8b848dd6814c5cee9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Cette loi détermine non seulement les conditions de l’action en recouvrement mais également les règles applicables à sa prescription.

Source officielle
CA

1re chambre civile

651e5361a81daa831884f46b

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

EOS FRANCE agissant en vertu d'une lettre de désignation du 17 janvier 2022 en qualité de représentant - recouvreur du fonds commun de titrisation foncred V lui même représenté par la SAS FRANCE TITRISATION

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6973a304cdc6046d4770cf1f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il soutient que la société 1640 Finance est la société chargée du recouvrement des créances cédées au fonds commun de titrisation Garibaldi 2022 et qu'elle a qualité à agir en cette qualité pour le recouvrement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00134

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

accord par les parties, soit à défaut d'accord, par ordonnance du président du tribunal de commerce de Limoges statuant en la forme des référés, sans recours possible, à la requête de la partie la plus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100654

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

coutumiers ; que, par jugement du 20 juillet 2011, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a considéré qu'il convenait de déterminer les règles régissant les droits de chacun des époux sur le bien litigieux

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037059309

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

relatifs aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et les caisses générales

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

678976c7428384b762e68cc6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

EOS FRANCE Es qualité de mandataire recouvreur du Fonds Commun de titrisation FONCRED, Compartiment FONCRED II-A, représenté par la société EUROTITRISATION (venant aux droits de la société CA CONSUMER

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01515_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

rendu nécessaire par le refus de paiement de la commune ; il n'était pas matériellement impossible pour la commune de régler les factures dès lors qu'elle a bénéficié d'un délai d'un mois pour ce faire

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- L’imputabilité de ses dépenses à l’accident objet de la présente procédure est attestée par le médecin conseil du recours contre les tiers.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4be

Cassation

16 avril 1985

16 avril 1985

LUI A REGLE LA SOMME DE 36 360,83 F, MONTANT DES FRAIS MEDICAUX, DE REMUNERATION ET D'HOSPITALISATION ; QUE SI LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN N'EST PAS LIEE PAR LE TAUX D'INVALIDITE FIXE PAR L'ETAT POUR

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008161144

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

X et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE RIVIERE est rejetée.

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550f2

Cassation

15 mars 1972

15 mars 1972

, TEL QU'IL EST DEFINI PAR LES REGLES DE DROIT COMMUN, DE SORTE QUE L'ACTIF NET SE DETERMINE EN DEDUISANT DE L'ACTIF BRUT LE PASSIF DANS LEQUEL ENTRENT EN COMPTE NON SEULEMENT LES CREANCES DES TIERS, MAIS

Source officielle

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