X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance au titre du remboursement du prêt consenti à la société ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir

X..., dirigeant de cette société ; que par deux jugements successifs du 8 novembre 1993, la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires; que, mis en demeure d'exécuter son aval, M.

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement Mme [W]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Suivant requête en date du 10 avril 2026, la SELARL LGA a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire au vu du fait que la société a généré des dettes de poursuite d'activité La

chaudronnerie Garcia frères (la société CGF) a, par acte du 4 avril 2011, cédé 45 % de ces actions à la société JMGC Participations (la société JMGC), au prix d'un euro ; que la société CGF a été mise en redressement

V... prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. I... S..., 2°/ à Mme X... V..., domiciliée [...], prise en qualité d'ancien liquidateur à la liquidation judiciaire de M. I...

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2002), que la Société d'exploitation des Laques d'ambre (la société) a été mise en redressement

Attendu , selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce de Mayenne, 12 mars 2004), rendue en dernier ressort, que la société Declic comunication (la société) ayant été mise en redressement

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité de son engagement, en invoquant des irrégularités affectant

société Cyprès finance, société de conseils en gestion de patrimoine et conseiller en investissement financier, ont investi dans plusieurs sociétés du groupe Maranatha, lesquelles ont été mises en redressement

Y..., une procédure de sauvegarde a été ouverte, le 10 octobre 2012, au bénéfice de la société Siloé Énergie, et convertie en redressement puis liquidation judiciaires les 13 février et 29 mai 2013 ; que

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GE a été mise en redressement

puis liquidation judiciaires par jugements des 4 juillet 1997 et 16 janvier 1998 ; que le liquidateur a assigné M.

liquidation judiciaire une quelconque efficacité pour couvrir la totalité de sa créance, que le délai de cinq années ayant couru au moins à compter de la date de cette connaissance de la liquidation judiciaire

qu'après avoir dénoncé le concours octroyé à la société et clôturé le compte courant, la banque a mis la société en demeure de lui payer la somme de 269 187,73 euros ; que, la société ayant été mise en redressement

A... a, le 21 mars 2012, assigné les associés de la société SEETI en paiement de sa créance sur celle-ci ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 24 avril et 26 juin

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 février 1996 n° 195), que la société Atelier Mécanique Corse mise en redressement

commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, les 15 janvier et 24 septembre 2013, la société Plastigros a été mise en redressement

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement.

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement