Code de procédure civile ; alors, enfin, que la conclusion d'un contrat de conversion, qui implique le maintien ou la reprise à court ou moyen terme d'une relation de travail, n'est pas équivalent à celle

mandataire-liquidateur ; que se prévalant de la création d'une société Dynamic peinture, ayant le même objet que la société X... ayant démarré son activité le lendemain de la cessation officielle de celle

Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me BALAT, et de Me LE PRADO, avocats en la Cour ; Vu

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 77 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la prolongation de

X... que pour "refus caractérisé d'obtempérer à un ordre d'un supérieur" et que les graves manquements de M.

d'application, et l'article 919, alinéa 3, du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, alinéa 2, et 85, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 décembre 1993, qui, pour ventes sans factures et abus de biens sociaux, l'a condamné à 100 000 francs d'amende ; Vu

déchets nuisibles à la santé de l'homme ou à l'environnement, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

, s'en rapportant quant au moyen relatif à l'irrégularité de la notification des droits en garde à vue .

Ont été mentionnées sur cet acte les dispositions relatives à la garde à vue, puis celles relatives à la notification des droits de la personne placée en garde à vue (feuillet n° 2/15).

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 septembre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 février 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Maria Y... et Katerina Z..., du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu

, l'existence d'une situation objective permettant à l'employeur de décider, en toute légitimité et sans contrôle du juge, la mesure qui s'imposait en vue de régler le grave problème de mésentente surgi

X... dans son activité pour le compte de celle-ci ; que le 1er mars 2013, la société a résilié le contrat de mandat à la suite du refus par M.

d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Marie- Danielle X..., épouse Y..., des chefs d'escroquerie et de fausses déclarations en vue

l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2004, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

anonyme, dont le siège est [...]                                 , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

ministre, et par dérogation à l'article L. 462-5 du même code, un véritable pouvoir de sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles, tout en encadrant strictement ce pouvoir ; qu'en cas de refus