versement de dommages-intérêts à Mme Y... en sa qualité de liquidateur de la société (le liquidateur) ; que l'enquête pénale a révélé qu'entre le 1er mars 1998 et le 31 juillet 1998, Mme X... avait encaissé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE NEBOT, HUISSIER DE JUSTICE AU MANS, AYANT RECU MANDAT DE RECOUVRER UNE SOMME AU PAIEMENT DE LAQUELLE LA MUTUELLE GENERALE

l'imputation du montant d'un chèque au débit du tireur intervient nécessairement après passage en chambre de compensation, lequel passage laisse à la banque tirée un délai de trois jours ouvrés pour refuser

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu de suivre du chef d'usage de chèque falsifié ; "aux motifs que s'il paraît incontestable qu'Arda Barel a reçu

: VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU' EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, L' ASSURE PEUT DONNER DELEGATION A UN TIERS POUR L' ENCAISSEMENT

UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, L'ASSURE PEUT DONNER DELEGATION A UN TIERS POUR L'ENCAISSEMENT

Y... le 18 octobre 1999 un chèque d'un montant de 600 000 F dont l'encaissement a été différé à la date de l'acquisition effective de la propriété ; qu'il s'est engagé au nom de la SCI LE PETIT REYBAUD

séquestre d'une certaine somme visant à garantir les paiements que les garants pourraient avoir à effectuer dans le cadre de leur engagement ; que la société CHMB avait, préalablement à la cession, encaissé

plus de 99 % par les époux Y... de la manière suivante : Micheline Y... 1 244 actions, Christian Y... 1 243 actions, porteurs divers 13 actions ; qu'elle exerce l'activité de consultant en entreprise à Reux

pas eu droit à un procès équitable devant le juge d'instruction alors qu'il a attendu le 8 février 2000, s'agissant d'une information ouverte le 1er octobre 1998, pour verser aux débats un deuxième reçu

Le 3 novembre 2003 Gascogne automatique a sollicité la restitution par la S.A Dambax du montant des trois chèques encaissés, soit 6 860,20 €, et s'est vu opposer un refus par courrier du 7 novembre 2003

que l'analyse de ces constatations permet de démontrer qu'en vidant de sa substance la SARL Leader, tant par des versements de redevances indues, que par le détournement de sa clientèle et de ses encaissements

Y...", qui était une personne fictive, 186 chèques tirés sur le compte de cette société puis les a encaissés sur le compte qu'elle avait ouvert avec son époux dans les livres de la société Bred Banque

2006, au terme de laquelle l'administration a notamment estimé que la part du prix de vente des carnets de tickets et des cartes à entrées multiples correspondant aux entrées non utilisées, qu'elle a encaissée

la bonne foi du porteur s'apprécie au moment de l'acquisition du titre par le porteur ; qu'ainsi, en invoquant au soutien de sa décision la lettre du 3 octobre 1986 et la remise des titres à l'encaissement

témoin Z..., Michel Y... " jonglait sur les délais accordés par les compagnies pour percevoir les primes d'assurance des clients " et ne transmettait que des acomptes alors que la prime était entièrement reçue

et commerciales, sous réserve des adaptations prévues à l'article 69 quater et des simplifications suivantes : - pour la détermination du résultat d'exploitation, il est tenu compte des recettes encaissées

[R] d'une somme de 5.365,44€ à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du non encaissement des chèques adressés par M.