CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2301010_20230426
26 avril 2023
Il a été condamné le 22 septembre 2022 par le Tribunal correctionnel de Marseille à une peine de 12 mois d'emprisonnement pour des faits de refus d'obtempérer et conduite sans permis, écroué le 21 septembre
cr
6137259ecd5801467741f436
23 juin 1999
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3éme chambre, en date du 17 novembre 1997, qui, pour refus d'obtempérer et contraventions au Code de la route, l'a condamné à 6 mois de suspension
6137250bcd5801467741a81c
17 mai 1988
Toulouse le 19 décembre 1985 pour vol avec violence en récidive, et celle de deux ans d'emprisonnement que lui a infligée le tribunal correctionnel d'Agen le 28 février 1986 pour vol, filouterie et refus
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03293
27 novembre 2018
.., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre aggravé, refus
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02235
18 novembre 2020
perpétration d'un crime ou d'un délit, infraction à la législation sur les armes, vols aggravés en récidive, recel, menaces ou actes d'intimidation pour déterminer une victime à se rétracter, en récidive, et refus
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02721
17 décembre 2019
M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 18 avril 2019, qui dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de refus d'obtempérer
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00451
19 janvier 2016
[T] [G], contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2015, qui, pour menaces de mort réitérées, conduite d'un véhicule sans permis, refus d'obtempérer
6137256ecd5801467741da77
22 juin 1994
. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LACASSE Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1993, qui, pour refus
613724e5cd58014677419483
13 octobre 1987
COUR D'APPEL de RENNES, contre un arrêt de ladite cour d'appel (chambre correctionnelle) en date du 23 février 1987 qui, pour vol, vol aggravé, falsification de chèques, usage de chèque falsifié et refus
61372654cd58014677424b9a
26 mai 2004
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 11 février 2004, qui, pour refus d'obtempérer et mise en danger d'autrui, l'a condamné à 4 000 euros d'amende et à 1 an de
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00456
16 mars 2022
d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 26 août 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 30 juin 2021, n° 20-84.946) dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment de vols aggravés, refus
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502274_20251219
19 décembre 2025
Le 15 décembre 2025, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de défaut de permis de conduire, de refus d’obtempérer, de vol à la roulotte
JU-1ère chambre
DTA_2501314_20260506
6 mai 2026
son droit de bénéficier d’un second contrôle d’alcoolémie ; - il méconnaît les dispositions L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu’il n’a pas commis de refus
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304319_20230414
14 avril 2023
sécurité privée ; le requérant a été condamné le 23 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Nîmes à une peine de 250 euros d'amende avec suspension du permis de conduire pendant 3 mois pour des faits de refus
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415444_20250313
13 mars 2025
part, aux termes du I de l'article L. 224-1 du code la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 8° En cas de refus
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-723
2 novembre 2010
Suède - 41723/06 Arrêt 2.11.2010 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Condamnation d’un professeur d’université pour refus d’obtempérer à une décision judiciaire lui ayant ordonné
61372579cd5801467741e109
16 février 1993
Laurent, contre l'arrêt n° 19 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1989, qui, pour refus d'obtempérer à un jugement ordonnant l'insertion d'une réponse, l'a condamné
soc
61372357cd58014677408890
5 octobre 1999
à une société de crédit au motif d'un nombre croissant de chèques impayés et d'une nécessaire mise en conformité avec la loi sur le démarchage à domicile, ont été licenciés le 15 novembre 1994 pour "refus
61372670cd58014677425926
3 juillet 1996
conclusions de M. l'avocat général Amiel; Statuant sur le pourvoi formé par : - JEANNE Y..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1995, qui, pour refus
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01718
18 décembre 2024
[H] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 17 septembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de refus d'obtempérer en récidive, a rejeté
Page 19 sur 215