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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 936 résultats pour « refus de les payer »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 25
La tournée à l'étranger désigne le déplacement que l'agent effectue pour l'exécution de son service à l'intérieur du pays dans lequel il est affecté.
Article 40
Le recteur de la région académique des Pays de la Loire, chancelier des universités ou son représentant assiste de droit aux séances du conseil d'administration.
Article 34
Aucun livre en langue française ou latine, imprimé à I’ étranger, ne pourra entrer en France sans payer un droit d'entrée.
Article 1-5
Le directeur des Journaux officiels fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers.
Article Annexe 6
PAYS SECTEUR NUMERO DEFINITION IR DECIDEE CODE FONCTION
Article 180-5
L'article 179 et le second alinéa de l'article 180 sont applicables aux actes dénommés " lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes.
Article ANNEXE, art. 46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 33
Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.
Article R250-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
Ne peuvent être déférés au Bureau central de tarification le refus d'assurance des dommages aux biens ou contre les pertes d'exploitation comportant la garantie des dommages résultant de catastrophes naturelles prévue aux articles L. 125-1 et L. 125-2
Article 7
Le représentant du service en ligne peut contester par écrit la décision de refus, de suspension ou de retrait de la certification auprès de l'organisme certificateur dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
Article L424-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 13
L'organisme d'indemnisation présente à la personne lésée une offre d'indemnisation motivée, ou fournit une réponse motivée de son refus, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
Article 15
En cas de refus par le service en charge des réceptions de dresser procès-verbal constatant que le véhicule satisfait aux prescriptions réglementaires, l'intéressé peut faire appel au ministre en charge des transports.
Article R3142-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 38
Le refus ou le report du congé mutualiste de formation par l'employeur est motivé et notifié par tout moyen conférant date certaine à l'intéressé dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.
Article L2213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 88
Un médecin qui refuse de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
Article L3114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 02
Les refus d'accès sont motivés.
Article L6312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08
Le refus d'agrément doit être motivé.
Article D531-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29
Le recteur d'académie statue dans un délai de deux mois sur les recours qui lui sont présentés à la suite de refus de bourses nationales d'études de second degré de lycée. Les décisions sont notifiées aux demandeurs de bourses.
Article R461-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 61
En cas de refus, la décision est motivée.
Article R5313-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 81
Sous réserve des accords éventuels conclus entre l'Union européenne et un pays tiers à l'Union européenne ou à l'accord sur l'Espace économique européen, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut
Article 64
-Les entreprises détentrices de l'habilitation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2007 fixant le cahier des charges pour l'agrément en vin de pays Vignobles de France sont autorisées, pour les vins de pays agréés des récoltes 2007 et 2008,
Article R214-32-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19
possibilité d'investir en titres d'émetteurs de ce pays ; 5° Les actions détenues par une ou plusieurs SICAV dans le capital de sociétés filiales exerçant uniquement des activités de gestion, de conseil ou de commercialisation dans le pays où la filiale
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