Z... pour appel abusif ; Attendu qu'ayant relevé que le refus fautif de Mme Y..., contraire à l'injonction sous astreinte prononcée judiciairement, de fournir des renseignements à M.

ce refus n'étant pas légitime, elle avait perdu son droit à un logement opposable ; * et les observations de Mme C pour le préfet des Alpes-Maritimes qui fait valoir que le logement proposé était neuf

résultent du dossier de l'information par les témoignages recueillis ne confortent nullement cette hypothèse, la chambre d'accusation s'est déterminée par un motif hypothétique qui ne justifie pas le refus

en France, sans justification légitime.

l'action en recherche de paternité n'était pas ouverte à Mme X... et qu'il n'avait pas à se soumettre à une expertise de sang dans le cadre de la procédure en constatation de la possession d'état ; que son refus

[F] [D] et Mme [U] [D] au greffe de ce tribunal, à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes, avant le 10 mai 2025 ; Disons que l'expert fera connaître son acceptation ou son refus d'exécuter l'expertise

La preuve du refus de la mère inscrite dans l'acte de naissance de procéder à cette reconnaissance peut être rapportée par tout moyen. 8.

de versement de la rente complémentaire par l'assureur ne peut engager la responsabilité de l'employeur que si ce refus est légitime et peut être opposé au salarié ; qu'en ne recherchant pas si l'ambiguïté

devoir de bonne foi et de loyauté, qui doit présider à toute relation contractuelle, s'oppose à ce que le créancier fasse entrave à l'exécution par le débiteur de ses obligations ; que dès lors, le refus

Alors que les relations ont toujours été apaisées, à l'occasion de l'organisation d'un nouveau salon de l'Habitat à [Localité 3], du 23 janvier au 25 janvier 2026, la société [Z] CENTRE devait refuser

Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d’expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.  

[O] [T], comparant à l’audience du 14 novembre 2024, s'oppose à la demande en l'absence de motif légitime. Il fait valoir que l’erreur de l’avocat n’est pas un motif légitime.

et légitimes. 5.

X... a reconnu avoir reçu, le 8 septembre 1995, un courrier de la société Acor mais a toujours contesté avoir reçu le 5 septembre 1995 une lettre de la société Acor l'avisant de sa mise en cessation anticipée

les consignes données en matière de prospection - absence de présentation des prix aux clients - défaut d'implication dans les fonctions, "je m'en foutisme", - retard à un rendez-vous sans motif légitime

à un tiers l'accès au congrès qu'elle organise, comme bon lui semble, sans avoir à justifier sa décision, que son refus d'accorder un stand à l'appelante lors du congrès 2010 est légitime, qu'il est au

de se présenter à un tel contrôle, prévues aux articles R. 131-17 et suivants de ce code ; -en estimant que la non-réalisation du contrôle du 12 janvier 2023 constituait un refus sans motif légitime

de se présenter à un tel contrôle, prévues aux articles R. 131-17 et suivants de ce code ; -en estimant que la non-réalisation du contrôle du 12 janvier 2023 constituait un refus sans motif légitime

Par ordonnance du 9 octobre 2024, le juge des référés a rejeté cette demande pour défaut de motif légitime, après avoir retenu l'absence de preuve de la vente du véhicule.

En conséquence, Monsieur [L] [S] justifie d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire pour notamment rechercher l'origine et la nature des désordres allégués.