les articles 117, 119 et 648 du code procédure civile, ensemble l'article L. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que les tiers ne peuvent se prévaloir des mentions publiées au registre

Z... et Mme Y... font grief à l'arrêt de n'ordonner la transcription, sur les registres de l'état civil consulaire français à Kiev et les registres du service central d'état civil à Nantes, des actes de

la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L. 1221-14 du code du travail, l'employeur peut tenir le registre

créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Klein transport alors, selon le premier moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était tenue, si la production d'un extrait du registre

L... visant à ordonner la transcription du dispositif de l'arrêt dans les registres de l'état civil en retenant qu'il était né le [...] à Cotonou (Bénin), fils de D... L... et de I...

jugement a déclaré André Y... coupable du délit de travail clandestin et, en répression, l'a condamné à une amende de 40 000 francs et a ordonné la publication de l'arrêt ; "aux motifs que les registres

pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas si le compte dont il était titulaire à la Banque nationale de Paris, agence de Marseille, n'avait pas été ouvert par lui antérieurement à sa radiation du registre

Y... de sa part dans la société mise en liquidation judiciaire le 2 février 1994 avait été constatée par un acte du 11 octobre 1992 publié au registre du commerce le 30 mars 1993; qu'en conséquence

du fond, qui se sont fondés sur une date théorique de prise d'effet de l'aide accordée aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise et de début d'activité de la société CEDEEF mentionnée sur le registre

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié avait demandé en première instance et à la cour d'appel, d'ordonner le versement aux débats du registre

Y... un contrat d'architecte; que la société a été immatriculée au registre du commerce le 2 janvier 1991; que le 22 novembre 1991, M. Y... a assigné M.

exercé une quelconque activité professionnelle au temps de l'accident, bien que doive être considéré comme exerçant une activité professionnelle à ce moment l'artisan platrier, inscrit à l'URSSAF et au registre

Y..., lui ont signifié, par acte extra-judiciaire du 29 septembre 1994, leur refus de renouveler le bail sans offre d'indemnité, au motif qu'il s'était fait radier le 26 décembre 1990 du registre du commerce

faites à domicile par remise de l'acte en mairie n'étaient pas nulles, la cour d'appel se borne à relever qu'elles avaient été valablement faites au siège social de la SCI d'après les mentions du registre

Code civil ; 2 / que les dispositions légales sur les clause abusives sont applicables entre les professionnels de spécialités différentes ; qu'en s'étant uniquement fondée sur l'inscription au registre

Mourchidou Hamada coupable d'avoir : "1 ) entre Anjouan et Mayotte, courant 1995 et 1996, exercé une activité à but lucratif en effectuant des transports rémunérés de passagers sans être inscrit au registre

G... n'ait comparu ; que la transcription du jugement français sur les registres de l'état civil lui ayant été refusée en raison de la transcription antérieure du jugement indien, Mme E... a fait assigner

du brocanteur, qui est suffisamment établie par le rapprochement effectué par les gendarmes entre les objets détenus par Régine X... et ceux inscrits sur le registre ; que Régine X... ne saurait justifier