67 places de stationnement par application de l'article 9 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa, n'en comporte que 63 ; - le local vélo est sous-dimensionné ; - les attiques méconnaissent les règles

des autorisations de mise sur le marché de ces dernières ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des règles de retrait des décisions administratives individuelles créatrices de droit ne peut qu'être

du plan local d'urbanisme dès lors que les règles de retrait et de saillies ne sont pas respectées ; - il méconnaît l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les limites de

dans des conditions normales ; Sur le doute sérieux, que : - l'arrêté du 19 avril 2022 est entaché d'une insuffisance de motivation ; - le motif de cet arrêté tiré de la méconnaissance de la règle

[A] versée par la CRP de la RATP (dotée de la personnalité morale et donc juridiquement distincte), sur la base de la reconstitution de carrière en application du règlement des retraites applicable au

pour le faire bénéficier du statut de serrurier, - 2.942,33 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 35.000 € net de CSG CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - « règlement

Lorsqu’il s’agit de travaux (…) de surélévation (…) de constructions existantes implantées différemment de la règle, les travaux peuvent être réalisés en respectant le même retrait que la construction

de la zone UF du plan local d'urbanisme (PLU) ; - l'implantation des pergolas bioclimatiques méconnaît les règles de retrait par rapport aux limites séparatives latérales ; - la hauteur du garage

En premier lieu, aux termes de l'article 7 UR du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " () 7.1 Règle générale

parcelle M 407 sont situés à environ 6,92 mètres de celle-ci au lieu des 8 mètres exigés ; * la terrasse accessible au dernier étage du bâtiment A, génératrice de vues directes, ne respecte aucune règle

règles de retrait ; - l'arrêté méconnaît l'article UB7 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne les retraits des constructions par rapport aux limites séparatives ; - l'arrêté méconnaît

renouvellement tacite, conformément aux dispositions de l'article 9 susvisé ; qu'il s'ensuit qu'à la date d'ouverture de la procédure collective le 20 novembre 2013, faute d'avoir notifié dans les règles

cic période d'engagement conformément aux dispositions de l'article 9 sus-visé ; qu'il s'ensuit qu'à la date d'ouverture de la procédure collective le 20 novembre 2013, faute d'avoir notifié dans les règles

cic période d'engagement conformément aux dispositions de l'article 9 sus-visé ; qu'il s'ensuit qu'à la date d'ouverture de la procédure collective le 20 novembre 2013, faute d'avoir notifié dans les règles

Lorsque la qualification de limite latérale ou de fonds de terrain ne peut être déterminée du fait, notamment, de sa localisation tel qu'un terrain sans contact avec une limite de référence : / - les règles

S'il ressort effectivement des pièces du dossier que le permis de construire initial ne respectait pas la règle de retrait de 5 mètres exigées par les dispositions précitées, ce vice a été, ainsi que le

sur les conséquences de la rupture, la SA Air France précise que : - monsieur E... a déjà perçu la somme de 215.335 euros à titre d'indemnité spécifique de départ ; - monsieur E... a bénéficié des règles

celles-ci, avec dans cette dernière hypothèse des règles de recul minimal. 12.

Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 portant retrait de sa nomination. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

la distance minimale de 5 mètres de retrait par rapport à la rue du grand marais et au chemin de la Nappe, sont de nature à fonder le refus litigieux.