de propriété ne peut s'en voir réclamer que le prix qui n'a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre les parties; qu'en constatant en l'espèce, que les marchandises grevées de la clause

assigné la société et son assureur, la compagnie Axa assurances, en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que les règles

Z... avait réglé personnellement la location d'un salon au Novotel de Strasbourg destiné à recevoir des intermédiaires potentiels et qu'il avait effectivement pris possession de cette marchandise acquise

, l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé au regard des textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement et en toute hypothèse, faute d'avoir constaté que la présence des marchandises dans un sac des

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 mai 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné

Cette ordonnance a créé l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), établissement public national à caractère administratif, ayant pour mission la régulation des relations sociales

n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le Code des douanes communautaire, de l'article 3 du règlement n° 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995, du règlement n° 1785/81 du Conseil

les sociétés SCAC et CMF avaient été citées directement pour répondre de la contravention douanière ayant eu pour résultat d'éluder le recouvrement du droit spécifique "antidumping" institué par le règlement

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 10 décembre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Yves X... et de la société X... du chef d'exportation sans déclaration de marchandises

produits saisis et a dit que cette condamnation ne sera pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la règle

visées par ce dernier article ; il en résulte qu'il convient de considérer que l'article 313 du règlement d'application du code des douanes communautaire régit le statut douanier des marchandises présentes

à un tel organisme, cette remise revêt une forme particulière en matière de transport maritime de marchandise conteneurisée", la délivrance de la marchandise, "s'agissant d'un dommage atteignant les marchandises

créanciers ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Y... a poursuivi l'exploitation de son commerce après l'ouverture de la procédure et condamné le syndic représentant la masse à régler

endommagée doit être calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour de leur déchargement, la valeur de la marchandise étant déterminée d'après le cours en Bourse ou, à défaut,

Ce forfait est un montant maximum facturable sachant que celui-ci sera limité de facto à la valeur marchands de la marchandise concernée par le litige" ; que cette convention avait vocation à s'appliquer

CE 44/2001 du 22 décembre 2000, la cour d'appel a violé l'article 23 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que l'article 5 du règlement Rome I du 17 juin 2008 concerne la loi applicable aux

de la communauté ;(...) que l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes communautaire régit le statut douanier des marchandises présentes sur le territoire douanier de la Communauté alors

, sous déduction des avances de 90 % versées au départ, quand la créance de paiement du prix des marchandises est née dès la remise des marchandises au transporteur au port de départ, indépendamment du