Michel Y... et la société Ardennes funéraires pompes funèbres européennes font grief à l'arrêt de les avoir déclarées irrecevables en leur action en nullité faute de qualité pour agir et d'avoir rejeté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique qui lui était soumise, alors : « 1°/ que de première part, il résulte des articles 7 et 8 du code

[W] [J] a effectué des donations partages, portant notamment sur des actions de la société Sphinx, au profit de ses deux enfants, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

. ; "alors que l'audience des débats et l'audience de prononcé de l'arrêt attaqué ont été tenues à deux dates différentes; qu'en s'abstenant de mentionner que le ministère public, dont la présence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le moyen, inopérant en sa deuxième branche, qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; "alors que, d'une part, le prévenu ayant en première instance, soulevé l'exception de prescription de l'action publique et les premiers juges ayant rejeté cette exception en invoquant la date d'un

prescrite comme engagée plus de deux années après la première constatation médicale de la maladie, et rejeté la demande de mise hors de cause des compagnies d'assurance ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux

X... a été condamné"; qu'en affirmant que par un premier jugement du 5 mars 1993, dont il n'a pas été relevé appel, le Tribunal a rejeté l'action de Jean-Paul X... en ce qu'elle était fondée sur l'article

et en constituant ainsi une « caisse noire » sans procéder aux déclarations prescrites par les textes ; "1°) alors qu'il appartient aux juges du fond de restituer aux faits leur qualification exacte et

susvisés" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Jean X..., l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, la

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

décidé de joindre au fond l'exception de prescription, Joseph X... a pris la parole " avec véhémence " à deux reprises sans y avoir été invité par le président, lequel lui a demandé de regagner sa place

N° Y 16-84.058 F-D N° 4503 SC2 13 SEPTEMBRE 2016 REJET M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 9. M. [J] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce que M.

, au nombre desquelles l'instance présente, a caractérisé le préjudice subi par celui-ci ; D'où il suit une le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en ses deux

N° W 19-81.400 F-D N° 537 SM12 21 AVRIL 2020 REJET M.