; Reçoit la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône en son intervention ; Condamne [C] [B] à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône la somme de 491,07 euros au titre du remboursement

la CPAM de la Haute-Corse au titre de ses débours, il y a lieu de mettre à la charge de la collectivité de Corse le versement d'une somme de 1 162 euros à raison des frais engagés pour obtenir le remboursement

la charge du centre hospitalier de Béthune le versement à la CPAM de l’Artois de la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion à raison des frais engagés pour obtenir le remboursement

Elle soutient qu'elle s'associe aux conclusions des requérants quant à la responsabilité de la commune de Vienne dans la survenue de l'accident subi par son assuré et demande le remboursement des prestations

En conséquence, il sera alloué à la caisse - une somme de 16 999, 14 euros en remboursement des frais médicaux et d' hospitalisation servis pour le compte de son assurée - au fur et à mesure de leur

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône est en droit d'obtenir le remboursement par [P] [X] des prestations d'ores et déjà servies à la victime à hauteur de 4.471,56 euros et de la somme de 2.094,04

prestations servies, quel que soit le fondement de la responsabilité encourue. 36.

des prestations servies à la victime antérieurement au jugement du 14 décembre 2023.

d'une ou plusieurs autres caisses, le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du même code à l'encontre du tiers responsable de l'accident, un tel recours tendant au remboursement

Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne le centre hospitalier [12] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône la somme de 9 418,80 Euros au titre du remboursement

que l'Etablissement Français du Sang devra indemniser le préjudice subi par Jean-Pierre X... du fait de cette contamination, Avant dire droit sur le montant de ce préjudice, sur les demandes de remboursement

au montant de la somme allouée à la CPAM du Puy-de-Dôme, il y a lieu de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme arrondie de 196 euros à raison des frais engagés pour obtenir le remboursement

servies au titre de l'assurance maladie, et d’autre part au paiement de l’indemnité forfaitaire de gestion pour un montant de 764,18 euros, ces sommes portant intérêts au taux légal avec anatocisme à

gains professionnels futures et de l'incidence professionnelle et confirmer le jugement sur ce point, - débouter la CPAM de SAVOIE et l'Institution PREMALLIANCE PRÉVOYANCE de leurs demandes de remboursement

somme allouée à la CPAM du Puy-de-Dôme au titre de ses débours, il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Rouen le versement d'une somme de 1 162 euros à raison des frais engagés pour obtenir le remboursement

cause en sa qualité de tiers payeur représentant la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; - le CHU étant responsable du décès de Malika F, il doit être condamné à rembourser

préjudices subis par leur fils B...du fait de ce handicap doivent être rejetées ; que, pour le même motif, les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, tendant au remboursement

Elle soutient qu'elle entend demander le remboursement des prestations servies. Vu les autres pièces du dossier.

mémoire enregistré le 14 juin 2021, la Mutualité sociale agricole de Bourgogne conclut à la condamnation du centre hospitalier de Mâcon à lui verser les sommes : 1°) d'une part, de 3 308,14 euros en remboursement

Le rejet, par le présent jugement, des conclusions de la requête entraîne, par voie de conséquence, le rejet des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme tendant au remboursement