Christian, - LA SOCIETE PARIDOC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1999, qui, pour infractions aux règles de la facturation

Si l'EURL GPS 3 Distribution produit également des bons de remise correspondant aux factures litigieuses, ces bons associés aux factures n° 10497, n° 10513 et n° 10553 indiquent une adresse située 28 rue

initiale de 14 359,24 euros et la délivrance d’une facture révisée de 5 260,98 euros tenant compte d’une remise de 100% du volume de fuite sur les « pénalités assainissement », soit 3118 m3.

X... a confié en dépôt-vente à Mme Y... un lot de bijoux de fantaisie ; que la convention prévoyait qu'à l'issue d'un délai de six mois, sauf retour des pièces invendues, le stock restant serait facturé

à l'encaissement ; "que le même jour, la même facture Balladins du fait du prévenu seul, a fait l'objet : - de la remise pour encaissement au Crédit Agricole ; - de la cession de créance de la

janvier et juillet 2004, ainsi que les déclarations de TVA correspondantes ; elle fait observer qu'elle est d'accord avec l'attestation établie par la secrétaire du cabinet ARRIJURIA concernant la remise

" prestation stand : sol, structure, électricité, mobilier, signalisation, décor floral, remise en état ".

remises aux chauffeurs et celles qui ont été retranscrites dans la comptabilité des sociétés ou des entreprises concernées et la conformité des relevés de facturation aux factures émises et comptabilisées

Il a considéré que la société Khor, qui invoquait une prétendue facturation tardive de trois factures datant du 25 mai 2021 pour échapper à ses obligations, n'apportait pas la preuve que M.

B... qui venait remettre un dossier modificatif de permis de construire pour « un ensemble commercial à côté de Perpignan » et voulait à cette occasion conditionner cette remise au paiement de factures

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1988) de l'avoir, au titre du prix de la vente d'un engin mécanique pour laquelle elle lui avait remis une facture pro-forma d'un montant identique

Dans le cadre de ce contrat, elle était en charge des prestations liées à la fourniture de l’eau potable, de sa facturation et du recouvrement des factures qu’elle émettait ainsi que le recouvrement de

Société HSBC UBP, les sociétés MITEX et TEXBROD ne pouvaient, dans ces conditions, procéder à la saisie de leur produit entre les mains de l'UBP, banque émettrice, non seulement pour éviter qu'il soit remis

fictive susceptible de se traduire par la condamnation pour escroquerie de celui qui l'a établie et utilisée en vue d'obtenir frauduleusement la remise des fonds, que lorsque ladite facture ne correspond

Les stipulations précitées faisaient obligation au pouvoir adjudicateur de notifier les projets de décomptes généraux signés dans un délai de quarante jours suivant la date de remise de ces factures valant

ensuite à Alain Z... pour signature (c'est lui qui sur les factures adressées à la SEMVA portait la mention "bon à payer") ; que s'il n'avait pas la signature sur les comptes bancaires de la SEMVA, il

dès lors qu'il avait sciemment omis de facturer ou de percevoir pour SGN des prestations que celle-ci avait réalisées aux fins de recevoir personnellement 75 % du montant de la facturation indûment émise

exagéré des bases d'imposition reconstituées par l'administration ; Sur les pénalités : Considérant qu'en faisant valoir, d'une part, que la globalisation des recettes, l'absence de bordereaux de remise