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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES 1ER PP
69739d43cdc6046d47701aa0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de renouvellement et refus de paiement d'une indemnité d'éviction en date du 30 juin 2023 et qui a en conséquence ordonné l'expulsion des lieux loués de la Sarl Boulangerie [D] ; - condamner la SCI Bonny
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2501189_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement
Source officielle4ème chambre
DTA_2301364_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l’application des dispositions de procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237844
9 décembre 2005
9 décembre 2005
d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ; Considérant
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2303586_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou encore au fait que l'étranger se trouve dans un autre des cas énumérés à l'article L. 611-1 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500794_20250228
28 février 2025
28 février 2025
administrative et son état de santé, qu'une situation administrative stable serait évidemment bénéfique pour sa santé, lui permettant un suivi psychiatrique en médecine de ville et non aux urgences pour un renouvellement
Source officielle4ème chambre
DTA_2310706_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par un arrêté du 28 février 2018, le préfet du Loiret a refusé de renouveler ce titre. Mme B a formé un recours contre cet arrêté.
Source officielle5ème chambre 2ème section
65c67c085d2ded2ab7c854a2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par courrier simple du 6 septembre 2021, la société ACM a renouvelé son refus. Par acte du 28 février 2022, Monsieur [H] a fait assigner la société ACM devant le tribunal judiciaire de Paris.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2304915_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210559_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2309451_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407065_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
français est celui qui constate l’irrégularité de la situation au regard du séjour de l’étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement
Source officielle11ème chambre
DTA_2315383_20260219
19 février 2026
19 février 2026
C..., représentée par Me Boudjellal, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008129440
25 novembre 2002
25 novembre 2002
d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait ( ..
Source officielle11e Chambre A
616355d0bf1fa7f870d29fd0
13 mai 2011
13 mai 2011
de bail commercial délivrée par [G] [E] le 24 septembre 2007 est sans effet, - a dit en conséquence que le refus de renouvellement du bail délivré le 16 novembre 2007 par la SCI MARIA SERENA (en réponse
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9167a
28 mai 2014
28 mai 2014
Cette décision est liée à la non observation de la clause déplacement référencée dans votre contrat de travail (refus confirmé oralement par vous lors de notre entretien de ne plus vouloir faire de déplacements
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508493_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou encore au fait que l’étranger se trouve dans un autre des cas énumérés à l’article L. 611-1 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00292_20240228
28 février 2024
28 février 2024
du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;/ 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301067_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'agent contractuel qui fait connaître à son employeur, avant que ce dernier lui ait notifié son intention de renouveler ou non le contrat, qu'il refuse un tel renouvellement, sans que ce refus soit fondé
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00429_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement
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