Le syndicat est recevable à réclamer paiement des charges postérieures échues en cours de procédure ; il produit à ce titre les contrats de syndic des 3 mai 2012 et 24 octobre 2014, les procès-verbaux

contrat de syndic adopté par la résolution n° 7 de l'assemblée générale du 10 décembre 2009 s'élevait à 8 611,20 euros sur trois ans, de sorte que le conseil syndical aurait dû être consulté ; qu'en retenant

Par exploit d'huissier délivré le 29 décembre 2020, Monsieur [H] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence [5], sise [Adresse 1] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic, la

[L] à représenter le syndicat SNEPS-CFTC et défaut d'intérêt à agir du syndicat ; qu'en effet, sont produits aux débats les statuts du syndicat autorisant son président à ester en justice ainsi qu'un pouvoir

X ; que le ministre n'a pas communiqué les informations contenues dans le fichier des renseignements généraux mais a produit un mémoire ; que M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 17 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE CONTROLE LAITIER DE LA VIENNE

Le requérant, fonctionnaire de son état, est membre de la section locale du syndicat Eğitim-Sen («   Eğitim ve Bilim Emekçiler Sendikası   », Syndicat des agents de l’éducation, de la science

; que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union syndicale, à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci ; que

délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Calvados sous les cotes suivantes : 2911W, 747 W, 1028 W: Direction régionale des renseignements

La responsabilité du syndic à l'égard du syndicat est une responsabilité contractuelle se rattachant aux articles 1231-1 et 1992 du code civil.

fait l'objet d'un vote lors des assemblées générales de ce syndicat ; que le précédent président du syndicat autonome des artisans taxi de Bordeaux et de la Gironde explique par attestation que le syndicat

fait l'objet d'un vote lors des assemblées générales de ce syndicat ; que le précédent président du syndicat autonome des artisans taxi de Bordeaux et de la Gironde explique par attestation que le syndicat

Il a été décidé que les copropriétaires qui souhaitent changer les menuiseries en informent le conseil syndical ou le syndic.

X contenues dans le fichier des renseignements généraux, le ministre de l'intérieur s'est fondé exclusivement sur l'appartenance de M.

Le requérant, fonctionnaire de son état, est membre de la section locale du syndicat Eğitim-Sen ( Eğitim ve Bilim Emekçiler Sendikası , Syndicat des agents de l’éducation, de la science et de la culture

Statuant sur les pourvois formés par : - L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO), - L'ASSOCIATION NATIONALE DES APPELLATIONS D'ORIGINE LAITIERES FRANCAISES ( ANAOLF) - Le SYNDICAT

au nom du syndicat des copropriétaires, rendant nulle l'assignation ainsi délivrée ; Qu'en l'espèce, le président du conseil syndical – conscient que jusqu'à présent le Syndicat des copropriétaires

décembre 1998 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision refusant que soient communiquées à la requérante les informations la concernant contenues dans les fichiers des services des renseignements

décembre 1999 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision refusant que soient communiquées à la requérante les informations la concernant contenues dans les fichiers des services des renseignements

décembre 1999 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision refusant que soient communiquées au requérante les informations le concernant contenues dans les fichiers des services des renseignements