N° T 15-82.945 F-D N° 2124 FAR 24 MAI 2016 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des transports de Besançon (CTB), sise ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars

Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles sur

demeurant à Aubercourt (Somme) Moreuil, en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1991 par le tribunal d'instance de Montdidier, au profit de la commune d'Aubercourt, prise en la personne de son maire

, et les conclusions de M. l'avocat général DE GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 11 mai

2] [Localité 4] représentée par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 MAIRIE DE [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Philippe STUCKER, avocat

SCEA ROMILLY [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Valérie GUICHARD, substitué par Me ROMEGER, avocats au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [L] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée

NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PIQUEE Marc

Hans Y..., 2 / Mme Marie B..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit :

Marc, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2005, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats

C..., en sa qualité de secrétaire du bureau de cette union, n'avait pas à produire de pouvoir spécial de représentation, que la seule formalité imposée est celle du dépôt à la mairie des statuts du syndicat

X..., marié sous un régime de communauté, a été assigné en référé devant le président d'un tribunal de grande instance en paiement et en réalisation de gages par la Barclays Bank (la banque) au profit

3] représenté par son syndic la société Memmo Immobilier reçue le 22 avril 2026 ; Vu les conclusions notifiées le 19 mai 2026 par M.

lieu, par l'exigence d'un justificatif de domicile, réclamé à Mme Aline D..., lorsqu'elle s'est présentée pour inscrire cinq enfants « du bidonville du [...]» , par l'agent d'accueil de la mairie, sur

Demanderesses, Représentées par Maître Alexandre BOUCHER, Avocat au barreau de RENNES sis [Adresse 3]. ET : La société MARAIS NANTES - SAS, dont le siège social est situé [Adresse 4].

n l) ; que selon l'analyse faite par Jean-Lucien C..., inspecteur précité la SARL Interfrench, pour équilibrer ses produits et charges d'exploitation, devrait appliquer à ses achats revendus une marge

Elle indique qu’un crédit est à son nom mais que ce n’est pas elle qui l’a signé mais son ex-mari.