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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00989
12 octobre 2010
12 octobre 2010
370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Taxis LMG s'est pourvue en cassation le 28 novembre 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 septembre 2008 dans une instance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200140
13 janvier 2011
13 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'interruption de l'instance : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile; Attendu que Marc X... s'est
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00838
6 avril 2011
6 avril 2011
l'opposant à Eléna Y... ; Attendu qu'il est justifié par une production de Me Ghestin qu'Eléna Y... est décédée le 16 août 2010 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100567
29 mai 2013
29 mai 2013
procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant la commune de Gagnac-sur-Garonne et Jean X..., un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 1, 8 avril 2010 n° 403) a constaté l'interruption de l'instance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200033
7 janvier 2016
7 janvier 2016
X... est décédé le 29 mai 2015 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300599
11 mai 2010
11 mai 2010
trois mois pour effectuer les démarches nécessaires à sa reprise ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai
Source officielleciv3
6137245dcd58014677414e2b
19 janvier 2005
19 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les conclusions de reprise d'instance déposées au greffe le 2 juin 2004 par M.
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00373
8 avril 2015
8 avril 2015
X... a été mis en liquidation judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance
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ECLI:FR:CCASS:2015:C301395
10 décembre 2015
10 décembre 2015
. ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 7 octobre 2015, la SCP Gaschignard a informé la Cour de cassation du décès de Patrick Serbat, l'un des défendeurs au
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100205
5 mars 2014
5 mars 2014
Y... est décédée le 8 mai 2013 et que son décès a été notifié le 25 juin 2013 à la société La Haie Mériais ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100233
5 mars 2014
5 mars 2014
. ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à Mme Y... un délai de
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300407
25 mars 2014
25 mars 2014
2013 contre un arrêt rendu le 6 décembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'il est décédé le 9 juin 2013 et que son décès a été notifié le 9 juillet 2013 ; Attendu que l'instance
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300660
20 mai 2014
20 mai 2014
articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Physik Fit a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 1er mars 2012 par la cour d'appel de Montpellier dans une instance
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ECLI:FR:CCASS:2014:C301136
30 septembre 2014
30 septembre 2014
. ; Attendu que Mme D..., veuve Z..., défenderesse au pourvoi, est décédée le 4 août 2013 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter
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ECLI:FR:CCASS:2014:C301137
30 septembre 2014
30 septembre 2014
. ; Attendu que Mme D..., veuve Z..., défenderesse au pourvoi est décédée le 4 août 2013 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette date et qu'il y a lieu d'inviter les parties
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301227
18 octobre 2011
18 octobre 2011
2010 par la cour d'appel de Paris au profit de la société 3L ingénierie et finance ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Land clean limited a été prononcée le 11 mai 2011 ; que l'instance
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00231
19 janvier 2012
19 janvier 2012
. ; Attendu que le tribunal de commerce de Lyon, par jugement du 9 décembre 2010, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Egide communication ; que la poursuite de l'instance nécessite que
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ECLI:FR:CCASS:2012:C300903
10 juillet 2012
10 juillet 2012
X... est décédé le 2 avril 2012 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la
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ECLI:FR:CCASS:2012:C301015
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Y... est décédé le 20 novembre 2011 et que son décès a été notifié à Mme X... le 7 février 2012 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter Mme X... à reprendre celle-ci ; PAR
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201495
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Bernard X... est décédé le 22 avril 2012, que son décès ayant été notifié, l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption
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