22 du Code pénal, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux relatifs aux réquisitions

décembre 1992, qui, pour tentatives d'escroquerie, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et à 250 000 francs d'amende et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel

Ils relèvent qu'aucun élément tiré du dossier ou produit en cause d'appel ne permet de démontrer que les faux ont été réalisés par M.

INTERNATIONAL SERVICE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 mars 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne

condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, 2 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et personnel

A moins de dix personnes sous ses ordres" ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, que l'avenant au contrat de travail de Mme Y..., dont il reproduit les termes, précise que la salariée définissait

des collectivités" ; qu'après avoir rejeté la demande de la société tendant à l'annulation du redressement en raison de l'irrégularité des opérations de contrôle, la cour d'appel a accueilli partiellement

non immatriculée ne peut se prévaloir des droits attachés à la qualité; qu'elle peut notamment être déclarée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire; qu'elle est soumise à fortiori aux

C..., s'était mis en rapport personnellement avec lui pour régler des questions relatives au contrat de travail des salariés Tramaco, qu'il avait réglé également avec cette personne des réclamations formulées

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mai 1998, qui, a condamné : 1 ) Marc X..., à 18 mois d'emprisonnement, pour escroquerie, faux et usage et exercice illégal

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 12 mai 1995, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la remise

Cette démarche, dont je lui suis reconnaissant, faite à titre personnel, m'autorise donc à vous soumettre le dossier de redressement dont est l'objet ma société" ; que ce mensonge avait été conforté par

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transalpino (la société), à laquelle Mme de Montesquiou-Fezensac (la bailleresse) avait donné à bail des locaux à usage commercial, a été mise en redressement

contraire à l'intérêt social, par dérogation à la présomption d'innocence, la répression de l'abus de biens sociaux impose à la partie poursuivante de rapporter la preuve que les prélèvements réalisés

a dit que toutes les parties civiles victimes des infractions commises par les époux X... qui n'ont pas procédé à la démarche de déclaration des créances auprès de la SARL Immobilier Morillon en redressement

Les travaux ont été réalisés en auto-construction et se sont achevés en octobre 2016.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2001, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts

cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 591, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Hubert X... coupable d'avoir, à trente reprises

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile formée par Me X... à titre personnel

5ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, faux et usage