dudit contrat en contrat à durée indéterminées cependant qu'il lui appartenait de tirer les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que le contrat devait être requalifié et

A défaut, l'employeur encourt la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

[B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en

la relation de travail en contrat à durée indéterminée, sans accorder l'indemnité spécifique de requalification ; Attendu cependant que lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification à laquelle

lui fournir du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier

S... et H..., pour accroissement temporaire d'activité, seront requalifiés en contrat à durée indéterminée conclus avec la société Poma à compter du 6 mai 2013, s'agissant de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure

[H] est fondé à demander la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Considérant que par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié

l'arrêt retient, après avoir requalifié le contrat de travail conclu le 23 mars 1984 en contrat à durée indéterminée, que bien que la loi ne soit pas rétroactive, l'article L. 1245-2 du code du travail

Puis, par courrier daté du 5 août 2025, elle a demandé au vice-recteur que son contrat en cours, qui s’achevait le 10 août au soir, soit requalifié en contrat à durée indéterminée.

Sur les conclusions en annulation du refus implicite du vice-recteur de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée : 5.

Sur les conclusions en annulation du refus implicite du vice-recteur de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée : 5.

Sur les conclusions en annulation du refus implicite du vice-recteur de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée : 5.

Sur les conclusions en annulation du refus implicite du vice-recteur de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée : 5.

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Mme [U] sollicite la requalification des contrats de travail signés avec la société Onet services du

de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail

La société CLEAN OFFICE a relevé appel de ce jugement.