d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire, M.

de BEZIERS en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

H... de leurs engagements de caution dans le cas où ceux-ci seront mis par suite d'un résolution du plan de sauvegarde » ; que le contrat de cession du 30 septembre 2009 ne mentionne aucun engagement particulier

d'une assemblée générale extraordinaire d'une société emporte la remise des parties dans l'état antérieur, en sorte que l'annulation de la résolution décidant l'exclusion d'un associé qui travaillait

La résolution n° 3 relative à la cession de ces parcelles a été rejetée. Une assemblée générale extraordinaire convoquée le 9 novembre 2021 a approuvé la cession de ces parcelles.

, d'acte notarié ou d'enseigne, contenue dans le contrat de bail qui pourrait lui être opposée par le bailleur sans recours contre le liquidateur judiciaire ou diminution du prix de cession ».

d'ayant droit de Frédéric Z... et d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de leurs enfants mineurs ; Attendu que MM.

L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Par jugement du 26 avril 20016, le tribunal de commerce de Pau a : - prononcé la résolution judiciaire du contrat passé entre la Sarl Plastiques Eramil et la société OP aux torts exclusifs de la Sarl

judiciaire des ventes de terrains aux société Antipodes ; prononcer en conséquence la nullité du protocole Antipodes ; remettre les parties dans leur état antérieur ; juger que les sociétés Antipodes

par le jeu de la clause résolutoire, "les constructions édifiées sur le terrain par le preneur (...) ainsi que tous les agencements effectués par eux reviendraient de plein droit au tenant du titre de

F..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LVT, de sa demande tendant à voir ordonner la résolution de la vente du fonds de commerce de la société LVT aux torts de Mme H...

, il s'en suit nécessairement une perte de recours contre la caution donnée au bénéfice du cédant - sauf pour les obligations antérieures à la cession, s'agissant d'une conséquence de l'intuitu personæ

Selon jugement du 18 juin 2012, cette juridiction a prononcé la résolution du plan de sauvegarde, a ouvert, en l'absence de toute possibilité de redressement, une procédure de liquidation judiciaire à

[P] [J], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société GT vacances , 2°/ à M.

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Le liquidateur judiciaire invoque à l'encontre de M. [W] [A] la cession du droit au bail le 16 janvier 2016 à la société By Consult Invest, exerçant la même activité, détenue et gérée par M.

[W] [H], la SCI Améthyste et la SCI Cristal ont fait assigner Mme [Z] [H] et la SCI Brillant devant le tribunal de grande instance de Grasse par exploit du 12 mai 2010, en résolution des cessions de parts

et à la nullité du commandement délivré par les consorts Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité, sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables

L'acheteur a assigné le vendeur en résolution de la vente et indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.