que la rupture brutale d'une relation commerciale établie, en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, constitue un délit civil, qui engage la responsabilité

délictuelle de la société Interforum à raison de sa participation à la mauvaise exécution du contrat d'édition, à l'exclusion de sa responsabilité délictuelle résultant de l'exécution défectueuse des

de la faute inexcusable à l'encontre du tiers responsable de l'accident du travail doit être recherchée, nonobstant les relations contractuelles les unissant, exclusivement sur le terrain de la responsabilité

Elle demande à la cour de statuer ce que de droit sur la question de la responsabilité délictuelle de la société LA POSTE et de l'association FNCC.

O..., ès qualités, contre la société ODC au motif qu'elle constituait une action en responsabilité délictuelle opposant une société commerciale à une autre société commerciale ; qu'en statuant par de tels

avec capitalisation, en réparation de son préjudice financier et celle de 100.000 au titre de son préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le tiers à un contrat peut, sur le fondement de la responsabilité

contractuelle mais celle opposant les sociétés Dil, My Matelas et Matelas Express aux sociétés Carpenter et BASF est fondée sur la responsabilité délictuelle ; que, peu important le fondement de l'action

délictuelle et contractuelle, constater que les principes de la responsabilités délictuelle ne sont pas réunies, débouter la société SHELL DE GUINEE, condamner la société SHELL DE GUINEE à lui payer

qui, dès lors qu'elle n'est entachée ni de dénaturation ni d'erreur de droit, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur la responsabilité

, enfin, même si le CCF n'était pas contractuellement engagé envers les époux Y... et n'avait eu que la qualité de mandataire de la société Immo Del Sol, il engageait, comme tout mandataire, sa responsabilité

Sur la responsabilité délictuelle La société [Localité 1] soutient qu'il s'évince de la résiliation brutale postérieure du contrat de maintenance, alors qu'en levant l'option d'achat, elle imaginait

[O], - juger qu'en l'absence de restitution d'une partie de l'immeuble à la copropriété, Mme [G] ne peut invoquer aucun préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle de M.

l'article 2270-1 de ce code trouvait à s'appliquer dans ce cas, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 2° ALORS QUE l'action en responsabilité

et légales du GAN soit fixé au jour de sa décision, la cour d'appel a estimé qu'il suffisait de rappeler que l'arrêt du 27 mars 2002 avait déjà sanctionné la faute du GAN sur le fondement de la responsabilité

[S] a commis une faute civile engageant sa responsabilité délictuelle, ' Dire et juger que M.

ne saurait être engagée par les demandeurs à leur égard sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

contractuelle alors que seules les règles de la responsabilité délictuelle étaient applicables ; qu'au cas d'espèce, il est constant que l'action formée par Mme X... avait pour finalité de voir condamner

compétent pour connaître du litige qui l'opposait à la société française Fantaisie, l'arrêt retient que s'agissant d'une rupture brutale des relations contractuelles, la société Karmez engageait sa responsabilité