X... sur ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice de son activité professionnelle d'ouvrier du bâtiment, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 351-7 du

du 16 novembre suivant, alors : « 2°/ d'autre part que quand bien même on retiendrait, pour les seuls besoins de la discussion, que la Chambre de l'instruction disposait bien d'un délai initial de vingt

S... aurait débuté « aux débuts des années quatre vingt », lorsqu'il a procédé à la construction de la maison sur la colline, pour s'achever, au mieux, puisque celui-ci est survenu à Papeete, à la date

celle-ci et non pas seulement le montant des sommes remboursées au tiers payeur par l'assureur du responsable à titre de transaction, qu'en déduisant dès lors seulement la somme de deux cent quatre-vingt

dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de mille euros par jour de retard pendant une durée de quatre-vingt-dix jours, . mis à la charge de la société

ses fonctions de gérant ; Attendu que pour rejeter la demande de révocation, l'arrêt retient que le grief fait au gérant de ne pas avoir rendu compte annuellement de sa gestion doit être analysé au regard

Par un arrêt du 27 mai 2021, la cour d'appel, dans l'une des vingt-huit procédures, a fait droit à la demande et condamné la commune à verser 300 euros à l'un des syndicats de copropriétaires et 3000 euros

A..., entièrement responsable du préjudice subi et l'a condamné à une peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement ferme sans sursis et sans aménagement ; "aux motifs que, en ce qui concerne M.

Si une telle sanction ne s'attache pas à l'éventuel dépassement du délai de vingt jours dans lequel, selon l'article 586 dudit code, le greffier doit mettre en état le dossier et le remettre au magistrat

J..., qui atteignait cinq ans huit mois et vingt-sept jours à la date de l'audience, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 1, de la Convention

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable s'agissant de l'exécution de la peine de vingt ans d'emprisonnement et 50 millions de dinars algériens d'amende prononcée par défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de vente attestant de la bonne exécution de ses obligations par le locataire, ait eu connaissance de l'absence d'activité de ce dernier, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard

Elles estiment que la réception de l'hôtel est intervenue avec un retard de dix-neuf mois et celle du restaurant avec un retard de trentre-quatre mois.

qu'en vertu de l'article R. 143-22 du Code de la sécurité sociale, les observations en défense doivent être communiquées aux autres parties qui peuvent présenter un nouveau mémoire dans le délai de vingt

, la banque les a assignés en paiement ; que Mme B... a invoqué la responsabilité de la banque pour lui avoir accordé un crédit disproportionné au regard de sa situation ; Attendu que, pour condamner

adhérents retenus n'appartenaient pas au syndicat Sud Transport, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; 3 / que, de dernière part, un syndicat n'est

Madame [C] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * Monsieur [A] [L] [Adresse 2] [Localité 1], 801191842 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six

DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [M] [C] Madame [E] [I] Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt

Madame [P] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * Monsieur [V] [I] [Adresse 2] [Localité 1], 501321673 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six