AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bee
18 décembre 2020
18 décembre 2020
R... et la SARL Revenge en revendication d'une partie de la parcelle [...] aux fins de permettre à la résidence Island Bay de disposer du nombre de place de parkings indispensables pour la copropriété
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13e chambre
603740860cf4871ef640062f
7 mai 2015
7 mai 2015
La Selarl FHB soutient qu'elle a fait toutes diligences auprès de la société Team partners pour savoir quelle suite donner à la revendication, que celle-ci lui a indiqué que la clause de réserve de propriété
Source officielle