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99 265 résultats pour « revendication par une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bee

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

R... et la SARL Revenge en revendication d'une partie de la parcelle [...] aux fins de permettre à la résidence Island Bay de disposer du nombre de place de parkings indispensables pour la copropriété

Source officielle

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CA

13e chambre

603740860cf4871ef640062f

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La Selarl FHB soutient qu'elle a fait toutes diligences auprès de la société Team partners pour savoir quelle suite donner à la revendication, que celle-ci lui a indiqué que la clause de réserve de propriété

Source officielle
CC

comm

6137227fcd580146773fdaf5

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Alain X..., représentant de commerce auquel avait été livré par la société Airax un dispositif argué de contrefaçon de la revendication 1 en combinaison avec les revendications 3 et 6 du brevet n 69 41

Source officielle
CA

1ère Chambre

61609205db7ff645d8566473

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

[C] que celui-ci cherche à revenir sur un procès-verbal de bornage qu'il a accepté en 2002, par l'intermédiaire d'une action en revendication d'une partie de la propriété [M] et, subsidiairement, par sa

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La revendication 4 prévoit que les parties mobiles sont constituées chacune d’une partie d’arbre et d’une partie de bras reliant la partie d’actionnement et la partie d’enfoncement et configurées pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300355

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

[W] [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa revendication par prescription acquisitive d'une partie de la parcelle cadastrée A n° [Cadastre 1], d'ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00991

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

3, 4, 5, 7, 8 et 10 de la partie française de ce brevet la société Frappa, qui a reconventionnellement demandé l'annulation desdites revendications, pour extension de l'objet du brevet au-delà de la demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300757

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Un jugement du 21 avril 1993 a rejeté les demandes en revendication des trois terres litigieuses, après avoir constaté qu'aucune partie ne justifiait d'un titre ou d'une possession non équivoque. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300823

Cassation

17 juin 2014

17 juin 2014

de l'immeuble qu'il revendique.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00338

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2024), le 20 septembre 2013, la société Minakem a déposé une demande de brevet français portant sur un « procédé de préparation de bromométhylcyclopropane à partir

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP003661797

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

R. devant le tribunal de Campobasso en revendication d'une partie d'un terrain et en réparation des dommages subis.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004505898

Admin. suprême

28 septembre 1999

28 septembre 1999

    Le 21 décembre 1981, le requérant et sa mère, Mme G., intentèrent devant le tribunal de Lamezia Terme une action en revendication d’une partie d’un garage, à l’encontre de MM. L. et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310044

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

qu'elle a estimé que la SCI [Adresse 2] n'était pas fondée en sa revendication de propriété sur « une partie de la parcelle BS [Cadastre 1] appartenant à la copropriété [Adresse 2] », qu'elle a dit que

Source officielle
CC

comm

613722fecd58014677404285

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

le pourvoi formé par la société Lambiotte, société anonyme, venant aux droits de la société Borden France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10244

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

n'a été exercée par elle que sur une grande partie des véhicules vendus et non sur la totalité ; que la société FGA a limité son action en revendication aux biens toujours en stock au jour de l&apos

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CA

Chambre 1-1

69693509cdc6046d476fd1be

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Motifs de la décision 1/ Sur la revendication 1.1 Moyens des parties M.

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbd61

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

, toutes les parties avaient été informées "du fait que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c88

Appel

1 mars 1999

1 mars 1999

, - d'autre part, que les conditions de la revendication ne sont pas réunies, les marchandises d'une part n'ayant pas été vendues au sous-acquéreur mais mises en oeuvre par la Sté ARIA dans le cadre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100998

Cassation

15 novembre 2010

15 novembre 2010

cette dernière s'en trouve donc irrecevable en son action en contrefaçon » ALORS, d'une part, qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'oeuvre par une personne morale sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85988

Appel

17 septembre 2001

17 septembre 2001

X... a relevé appel de ce jugement le 15 Octobre 1999 demandant à la Cour de le réformer, de dire que sous couvert d'action aux fins de bornage, les époux Y... entendent en réalité élever une revendication

Source officielle