l'application de l'article 115-1 de la loi ; qu'en décidant que le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance au débiteur en liquidation judiciaire bénéficiait de la dispense de revendication

commune en bornage ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, "d'une part, que pour décider que l'existence d'une action en revendication

non suivie d'effet, la société GML a été autorisée à reprendre les engins ; que la société Guérini ayant été mise en redressement judiciaire le 2 octobre 1990, la société GML a, le 27 mars 1991, revendiqué

, puisqu'elle lui a rappelé l'engagement de faire 15 à 18 panneaux par jour; alors, d'autre part, que la cour d'appel justifie à tort sa décision en énonçant que le salarié n'aurait pas émis de revendications

en raison d'une instance en cours au moment du placement en liquidation judiciaire", aux motifs que "seul l'article L. 624-10 prévoit l'absence de nécessité d'une revendication lorsque le contrat porte

[B], [YB] et [PP] [RH] (les consorts [V]) ont assigné celle-ci en revendication de cette parcelle, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. 6.

ces matériels; Attendu que la société Num fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'il incombe au vendeur de marchandises,

[F] de sa demande en revendication des parcelles litigieuses, la cour d'appel a retenu que «M.

La société Parcours fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande de revendication irrecevable, alors « que lorsque le créancier a adressé sa demande au débiteur et au mandataire, que le débiteur a acquiescé

Mlle Maestre, greffier ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société PIL fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en revendication

au propriétaire (la société IBM), la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2279 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'article 2279 du Code civil ne fait pas obstacle à la revendication

Elle conclut qu'à la lecture de la requête en revendication, il n'était pas possible de déterminer avec précision la nature et la qualité des biens revendiqués par la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD.

Mais en leur qualité de demandeurs à l'action en revendication, la charge de la preuve de la propriété de la parcelle litigieuse leur incombe.

Le GFA de la Ronce, aux droits duquel est venu le GFA Les Arbres de Julien (le GFA), s'est opposé à ces demandes et a revendiqué la propriété de ces ouvrages par prescription.

[T] en revendication de la cave située au tréfonds de sa propre parcelle. Il a également demandé que soit constatée l'emprise illicite de la toiture de M.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Pinchera a été déclaré coupable d'escroquerie ; "aux motifs que le 12 mai 1987, Piacitelli, garagiste spécialisé, avait revendu

2000), que la société X..., dénommée successivement Davy X..., Knaerver X..., Knaerver metals X... et actuellement Vai X..., a poursuivi judiciairement la société Mannesmann AG en annulation des revendications

- revendication n° 4 : Fil composite selon la revendication 1, caractérisé en ce que la charge ignifugeante consiste en la dite composition ternaire.