l'expert-comptable de Monsieur [Q] mentionnant une dette de loyer de 30 923 € au 10 juin 2025 n'est détaillée par aucun décompte permettant d'en comprendre le montant, en l'absence de preuve d'une demande de révision

l'ancien loyer, elle s'appliquerait par sixième annuel et que le loyer annuel à compter du 1er juin 2002 serait ainsi porté à 8.617,32 € tandis que le loyer au 1er juin 2003 serait augmenté, outre la révision

14/13698 [T] [S] C/ SA ANF IMMOBILIER Grosse délivrée le : à : Me Mireille MOUREN Me Cécile HIMBAUT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

(…) la partie devant alors donner congé à l'autre partie par acte extrajudiciaire au moins six mois avant l'expiration de la période triennale en cours » ; qu'il a en outre été conclu pour

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C.

du Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON et renvoyer devant les juges compétents

G : 11/ 07480 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 28 Février 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 17 octobre 2011 RG : 2011/ 01605 ch no X...

qu'il n'y avait eu aucune modification dans les obligations respectives des parties pendant la période de référence et, en second lieu, à contester, sous le couvert d'une critique de son décompte, la révision

correspondant à son grade et à son échelon pour la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2023 et, d’autre part, à titre subsidiaire, en réévaluation sa rémunération en application de la règle de révision

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

Elle indique que les sommes qu'elle réclame à la locataire sont justifiées, la société DESMAZIERES n'étant pas fondée à contester la révision triennale du loyer prévue par le bail comme d'application automatique

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

proportionnellement à l'indice du coût de la construction publié trimestriellement par l'INSEE. / Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle qui ne se réfère pas à la révision

N° 15/03044 AFFAIRE : [F] [S] C/ EPIC Public OPH DE VERSAILLES dénommé VERSAILLES HABITAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 03 Avril 2015 par le Tribunal de Grande

matérielle des facteurs locaux de commercialité depuis la dernière fixation du loyer, ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la société Magreg a demandé la révision

. : N° RG 21/00379 - N° Portalis DBWF-V-B7F-STD Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Novembre 2021 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :19/2745) Saisine de la cour

- Sur l’augmentation du loyer commercial et la révision triennale: Cette demande devra être portée devant le juge des loyers commerciaux, le juge saisi n’étant pas compétent pour statuer sur ces demandes

l'hypothèse du plafonnement car à défaut de demande de modification du prix du bail par le bailleur, c'est bien le dernier loyer contractuel qui aurait continué à s'appliquer à défaut de demande de révision