août 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, et non uniquement consultation comme proposé par l'administration, du document unique des risques

maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

sur les risques professionnels.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 mai 2019, Madame [X] [G] a été victime d’un accident pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Il s'agira :- d'identifier les conditions de cet accident,- de repérer les facteurs de risques professionnels » ; que la cour d'appel, qui, pour confirmer l'ordonnance jugeant que le coût et l'étendue

Aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " service des pensions et des risques professionnels " :

saisi le 24 août 2023 la commission médicale de recours amiable (CMRA), laquelle a, en sa séance du 10 octobre 2023, confirmé la décision du 20 juin 2023 ayant refusé la prise en charge au titre des risques

[Q] était un accident du travail devant être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

C A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner au service des pensions et des risques professionnels de la direction des ressources

Après instruction du dossier, par décision du 4 juillet 2022l, la CPÄM a pris en charge la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.

de 27 mois existant entre la cessation de l'exposition au risque professionnel et la première constatation médicale de l'affection déclarée, de constater que l'exposition professionnelle de Monsieur [

Le pôle social homologue l'avis du [9] et confirme la décision de refus de prise en charge au titre des risques professionnels de la maladie déclarée par [Y] [X].

professionnels : Considérant que l'article R. 231-14 du code du travail dispose que le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels participe à l'élaboration de la politique nationale

Par décision du 11 juin 2021, la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 1] (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

au salarié et à l'employeur sa décision de prise en charge de la maladie au titre des risques professionnels.

accidentel dont aurait été victime Mme [R] n'est identifiable ; ET PAR CONSEQUENT, JUGER que l'accident de Mme [R] ne peut pas faire l'objet d'une prise en charge au titre de la législation sur les risques

PAR L' ARTICLE 51-111 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE LE MARIN N' A DROIT A LA PENSION PREVUE PAR CE TEXTE QU' A LA CONDITION D' APPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE A SON ORIGINE DANS UN RISQUE

La caisse a pris en charge la maladie déclarée au titre de la législation relative aux risques professionnels.