interprétation, ensemble l'article R. 261-18 par refus d'application ; 2 / que le compte rendu de travaux annexé à l'acte de vente, établi par la société Contrôle et prévention précise que le pavillon B' situé rue

sans cause réelle et sérieuse ou des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité de préavis, une indemnité légale de licenciement, alors, d'une part, qu'en ce qui concernait le magasin de la rue

X... que la proposition de changement d'affectation qui lui avait été faite antérieurement à son licenciement, le 11 février 1992, avait pour motif l'excédent d'un demi-poste à la bibliothèque de la rue

D..., ancien propriétaire du fonds de commerce, la désignation des lieux loués comportait, entre autres, "au rez-de-chaussée, un jardin avec entrée à l'angle de la rue du maréchal Foch et de la rue du

que la société Mauffrey et son assureur avaient fait valoir que si le transporteur avait procédé, au cours du mois d'octobre 1990, au déménagement de ses installations qui avaient été transférées de la rue

Russie (n o 38003/03) Dans la première affaire, les requérants sont cinq ressortissants russes appartenant à la même famille   : Aïsset Magomedovna Khalidova, née en 1959, Khasmagomed Khalidov, né

B..., qui circulaient en mission de patrouille portée à proximité de la dalle Kennedy constituant un secteur bien connu de leurs services pour trafic de stupéfiants, ont remarqué la présence dans la rue

Q... et C... en bas de la rue Branda et ils ont commencé à jouer au football avant d'être rejoints par d'autres personnes qui sortaient aussi de la discothèque ; que M.

peut correspondre à la traversée de l'agglomération jusqu'au pont qui enjambe la RN 43, mentionné par les plaignantes, que, compte tenu de la durée de la scène, de la distance qui sépare le pont de la rue

The Court decided, under Rule 54 § 2 (c) of the Rules of Court, that further notice of the applications under Article 11 of the Convention concerning disproportionate interference with their right to freedom

Mme A... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en langue russe. 2.

Mme [C] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble pour les rubriques « interprétariat polonais » (H-01. 06. 05), « interprétariat russe »

, violemment, demandant au propriétaire des lieux d'ouvrir, il n'est nullement établi que Jean-Marie Z..., accompagné de Philippe Y..., avait l'intention d'entrer par violence, par effraction ou par ruse

Le requérant opta pour la nationalité russe, s’enrôla dans l’armée de la Fédération de Russie, et fut affecté sur une base militaire russe en Lettonie.

dans ce lieu ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, suivant lesquelles le contrat de travail de Mme X... précisait "vous dépendrez de la directrice du magasin situé 72, rue

d'avoir omis de répondre à ses conclusions soutenant que la parcelle BH 154, un immeuble sis 56, ... à Liévin, acquise au cours du mariage, constituait un accessoire de celle BH 155, un immeuble 54 même rue

restaurer et si le fait d'abandonner son semi-remorque doté d'un système antivol qui s'est révélé inopérant et chargé de marchandises facilement écoulables pendant une heure et demie, de nuit, dans une rue

lui; qu'à l'appui de sa décision déniant un intérêt légitime au bénéficiaire de la reprise, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'à la date de la délivrance du congé, Mme Y... était domiciliée rue