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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137242fcd58014677413506
2 juin 2004
X..., son syndic et la Société générale devant le juge de l'exécution en mainlevée de la saisie-attribution en faisant valoir, notamment, sur le fondement de l'article 122 du nouveau Code de procédure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200709
12 mai 2016
entre les mains de Mme [W], gérante de la société BPM ; que la banque a saisi un juge de l'exécution afin de voir condamner le tiers saisi au paiement de dommages-intérêts ; que le juge de l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2017:C200226
23 février 2017
aurait dû constater l'absence de titre exécutoire, donner mainlevée de la saisie et inviter le bailleur à saisir le juge du fond, pour constater le bien-fondé de la résolution ou son absence de justification
ECLI:FR:CCASS:2022:C201052
13 octobre 2022
L'employeur a saisi d'un recours un juge de l'exécution. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201379
22 septembre 2016
de l'aéronef et enjoint à toute personne de ne pas s'opposer à la libre disposition de l'aéronef par la société Skybridge ; que la société Skybridge a alors saisi le juge de l'exécution d'une demande
613724d2cd58014677418a56
23 novembre 2006
X... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200051
16 janvier 2025
qui homologue la vente amiable du bien faisant l'objet d'une saisie immobilière n'est pas susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, par jugement du 5 juillet 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande
ECLI:FR:CCASS:2023:C201162
23 novembre 2023
Par acte du 14 novembre 2018, l'URSSAF a saisi un juge de l'exécution aux fins de condamnation de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C201085
23 octobre 2025
Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Boursorama, venant aux droits de la société Caixabank, à l'encontre de la société, par un jugement du 23 septembre 2021, un juge de l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2023:C201088
26 octobre 2023
La société Romafi a assigné la banque devant un juge de l'exécution aux fins de mainlevée de la saisie-attribution.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200040
15 janvier 2026
, et que la seconde poursuit l'exécution d'un titre exécutoire déjà existant , qu' en conséquence, eu égard à l'indépendance de ces deux actions, les actes interruptifs de prescription dans le cadre de
ECLI:FR:CCASS:2018:C200115
1 février 2018
(Mmes Y...), un juge de l'exécution du tribunal a, par un jugement d'orientation, validé la procédure de saisie immobilière et ordonné la vente forcée des biens saisis ; que l'arrêt déboutant Mmes Y...
soc
613724c6cd5801467741844b
20 mars 2007
de droit par provision ; qu'il a été interjeté appel de cette décision par la société ; que celle-ci s'étant opposée à l'exécution de la mission des deux experts, le CHSCT a saisi le juge de l'exécution
é, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentéesc/M. N
ECLI:FR:CCASS:2016:C201121
23 juin 2016
N... en qualité de tiers détenteur des biens saisis, le 4 novembre 2010, est une voie d'exécution forcée au sens de l'article 2244 du code civil de nature à interrompre le délai de prescription à l'égard
ECLI:FR:CCASS:2026:C200043
ECLI:FR:CCASS:2019:C201175
26 septembre 2019
valant saisie délivré le 3 décembre 2010, entraînant ainsi l'anéantissement de toute la procédure de saisie immobilière de sorte que le jugement du juge de l'exécution du 1er juillet 2011 rendu au cours
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100495
30 juin 2021
Le 25 janvier 2007, les consorts [G] ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SCP en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 18 février 2005, condamnant
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00600
1 avril 2026
Par décision du 17 février 2025, le procureur de la République a reconnu les décisions de condamnation précitées comme étant exécutoires sur le territoire français et dit y avoir lieu à exécution de la
16e chambre
5fdaa6dc6fb28b37c0509ac4
6 juin 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'alinéa 1 de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
61372376cd5801467740a15c
8 juin 2000
X... et l'association URFAS, dont il est le représentant légal, ont demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution ; Attendu que M.
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