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633 879 résultats pour « saisie exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137242fcd58014677413506

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

X..., son syndic et la Société générale devant le juge de l'exécution en mainlevée de la saisie-attribution en faisant valoir, notamment, sur le fondement de l'article 122 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200709

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

entre les mains de Mme [W], gérante de la société BPM ; que la banque a saisi un juge de l'exécution afin de voir condamner le tiers saisi au paiement de dommages-intérêts ; que le juge de l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200226

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

aurait dû constater l'absence de titre exécutoire, donner mainlevée de la saisie et inviter le bailleur à saisir le juge du fond, pour constater le bien-fondé de la résolution ou son absence de justification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201052

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'employeur a saisi d'un recours un juge de l'exécution. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201379

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

de l'aéronef et enjoint à toute personne de ne pas s'opposer à la libre disposition de l'aéronef par la société Skybridge ; que la société Skybridge a alors saisi le juge de l'exécution d'une demande

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd58014677418a56

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

X... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200051

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

qui homologue la vente amiable du bien faisant l'objet d'une saisie immobilière n'est pas susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, par jugement du 5 juillet 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201162

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par acte du 14 novembre 2018, l'URSSAF a saisi un juge de l'exécution aux fins de condamnation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201085

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Boursorama, venant aux droits de la société Caixabank, à l'encontre de la société, par un jugement du 23 septembre 2021, un juge de l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201088

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La société Romafi a assigné la banque devant un juge de l'exécution aux fins de mainlevée de la saisie-attribution.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200040

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, et que la seconde poursuit l'exécution d'un titre exécutoire déjà existant , qu' en conséquence, eu égard à l'indépendance de ces deux actions, les actes interruptifs de prescription dans le cadre de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200115

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

(Mmes Y...), un juge de l'exécution du tribunal a, par un jugement d'orientation, validé la procédure de saisie immobilière et ordonné la vente forcée des biens saisis ; que l'arrêt déboutant Mmes Y...

Source officielle
CC

soc

613724c6cd5801467741844b

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

de droit par provision ; qu'il a été interjeté appel de cette décision par la société ; que celle-ci s'étant opposée à l'exécution de la mission des deux experts, le CHSCT a saisi le juge de l'exécution

Source officielle
CC

civ2

é, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentéesc/M. N

ECLI:FR:CCASS:2016:C201121

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

N... en qualité de tiers détenteur des biens saisis, le 4 novembre 2010, est une voie d'exécution forcée au sens de l'article 2244 du code civil de nature à interrompre le délai de prescription à l'égard

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200043

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, et que la seconde poursuit l'exécution d'un titre exécutoire déjà existant , qu' en conséquence, eu égard à l'indépendance de ces deux actions, les actes interruptifs de prescription dans le cadre de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201175

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

valant saisie délivré le 3 décembre 2010, entraînant ainsi l'anéantissement de toute la procédure de saisie immobilière de sorte que le jugement du juge de l'exécution du 1er juillet 2011 rendu au cours

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100495

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Le 25 janvier 2007, les consorts [G] ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SCP en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 18 février 2005, condamnant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00600

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Par décision du 17 février 2025, le procureur de la République a reconnu les décisions de condamnation précitées comme étant exécutoires sur le territoire français et dit y avoir lieu à exécution de la

Source officielle
CA

16e chambre

5fdaa6dc6fb28b37c0509ac4

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'alinéa 1 de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
CC

civ2

61372376cd5801467740a15c

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

X... et l'association URFAS, dont il est le représentant légal, ont demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution ; Attendu que M.

Source officielle

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