CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ebb
28 novembre 2001
une nouvelle sanction se substituant à la première; d'autre part, il prétend que l'altercation du 22 septembre et les actes de violences du salarié sont établis par diverses pièces, et constat d'huissier
6253c8acbd3db21cbdd85ebe
2ème Chambre
DTA_2105244_20240425
25 avril 2024
de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 3.
6253ccadbd3db21cbdd90e7c
7 janvier 2014
Joël X... soutient subsidiairement que les faits visés dans l'avertissement du 29 mai 2007 (le jeune Makhlouf) sont prescrits, et ne peuvent plus être invoqués à l'appui d'une nouvelle sanction puisqu'ils
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020867775
11 octobre 2007
une nouvelle décision, qui ne peut comporter de sanction plus sévère que celle retenue par la commission des recours ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
7ème chambre
DCA_23PA05137_20250703
3 juillet 2025
Il soutient que : - compte tenu des périodes d'exclusion qu'il a effectuées en application de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions du 2 mars 2017, la sanction d'exclusion temporaire de fonction
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00072
21 janvier 2015
disciplinaire et de mise à pied conservatoire, a pu en déduire que la mise à pied avait un caractère disciplinaire et que l'employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes
1ère Chambre civile
6809c9321f1ed98b447f4334
22 avril 2025
Le 19 novembre 2021, [I] [J] a subi une nouvelle sanction tenant en sa destitution de son rôle de délégué de classe, décision prise par le Directeur adjoint de l'établissement.
6ème chambre
DTA_2100689_20230403
3 avril 2023
, puis édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline
1ère Chambre
DTA_2300768_20250403
3 avril 2025
Après une réunion du conseil de discipline le 20 octobre 2021, le recteur de l'académie de la Martinique a infligé une nouvelle sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de
Chambre sociale 4-5
66878d2a05d6f7f678d495e2
4 juillet 2024
En application de la règle 'non bis in idem', un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait.
1ère chambre
DTA_2000389_20230703
3 juillet 2023
la procédure préalable à la sanction a été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à la priver d'une garantie. 6.
6253cd8bbd3db21cbdd93a0a
20 février 2017
Z...au sein de l'entreprise, il ne lui avait été adressé pour seule sanction qu'un nouvel avertissement, escomptant qu'il ne s'agissait que d'un égarement temporaire de la part du salarié.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008178122
30 avril 2004
antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2600357_20260220
20 février 2026
antérieurs au 10 septembre 2025 et la seule découverte de téléphones portables et de produits stupéfiants n’a pu justifier le prolongement de son placement à l’isolement qui doit être regardé comme une nouvelle
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01149
2 juillet 2015
avaient déjà fait l'objet de poursuites à caractère disciplinaire, la dernière en date étant le licenciement du 15 mai 2012, de sorte qu'il était mal fondé à invoquer cette violence à l'appui d'une nouvelle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03759_20230315
15 mars 2023
Ils soutiennent que : - la sanction de révocation, prise après avis favorable du conseil de discipline, est proportionnée à la gravité des fautes commises par l'intéressé, qui avait déjà fait l'objet
4ème Chambre
DTA_2108642_20231229
29 décembre 2023
sanction en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
2ème chambre
DTA_2307186_20260313
13 mars 2026
compétente peut, sans, le cas échéant, attendre qu’il soit statué sur le recours en annulation, prendre une nouvelle sanction, plus faible que la précédente, sans méconnaître ni le caractère exécutoire
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00015
5 janvier 2022
L'employeur l'a de nouveau convoqué le 2 juin 2009 à un nouvel entretien préalable mais cette convocation portant l'entête d'une autre société du groupe, il lui a adressé une nouvelle convocation le 11
Page 19 sur 2528