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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01244_20250515
15 mai 2025
S'agissant de la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Grand Clermont : 7.
5ème chambre
DCA_23NT02934_20250506
6 mai 2025
Frank, rapporteur public, - les explications de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00595_20240423
23 avril 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu, par voie d'exception, l'illégalité du STECAL N2s2 au regard du SCoT de l'agglomération lyonnaise dès lors que la carte du SCoT relative
comm
613723fdcd58014677410d28
18 février 2003
(la société Huygues) a livré des pneus à la société Moto-vélomoteur-scooter (société MVS) dont M.
2ème Chambre
DCA_24NT00279_20260311
11 mars 2026
prévu à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n’a pas été respecté ; - le plan local d’urbanisme intercommunal n’est compatible ni avec les orientations et objectifs du SCoT
DCA_21LY04141_20230418
18 avril 2023
l'enquête publique ont été insuffisantes ; - l'extension de l'urbanisation en zone UD est limitée de manière drastique, alors que ni les dispositions relatives au littoral, ni le PADD du PLU ni le SCOT
DTA_2209050_20260227
27 février 2026
. / (…) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. (… »).
DCA_21LY03090_20230214
14 février 2023
des perspectives d'évolution de la consommation foncière par rapport à celle autorisée par le SCOT et la nécessité d'un calibrage du PLUiH par rapport aux perspectives du SCOT sur une période de douze
1ère Chambre
DTA_2003732_20230404
4 avril 2023
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. ".
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
L'urbanisation de ce secteur n'est donc pas conforme au SCOT.
ETRANGERS
62f49bde5d4cce05d4141836
9 août 2022
[V] a déclaré à plusieurs reprises qu'il ne souhaitait pas rester en France. Ce point n'est pas repris par la préfecture dans sa décision.
DTA_2004330_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
DTA_2008063_20230228
28 février 2023
. / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. ".
5ème Chambre
DTA_2104133_20230313
13 mars 2023
Le délai de trois jours francs fixé par les dispositions précitées n'a donc pas été méconnu.
4ème chambre
DTA_2405458_20260122
22 janvier 2026
d’une enquête publique en méconnaissance de ce dernier article et que leur implantation méconnaît le règlement du plan de prévention du risque inondation ; - si le schéma de cohérence territoriale (SCOT
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2071848-2198076
20 juillet 2007
Turquie (n° 6749/03)     Jeudi 26 juillet 2007   Schutte c.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508256_20260112
12 janvier 2026
Ils soutiennent que : - l’urgence est présumée ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : * l’architecte des Bâtiments de France n’a pas été consulté et à supposer qu
8e Section - MESD
DTA_2513141_20250516
16 mai 2025
L'interdiction de retour sur le territoire français mentionne en outre que le requérant allègue être entré en France en mars 2025.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0308DEC005682513
8 mars 2016
France , 18 décembre 1986, § 54, série A n o 111, Amuur c.   France , 25 juin 1996, § 50, Recueil 1996-III, Medvedyev et autres , précité, § 79, Creangă , précité, § 84, et François c.
DTA_2203940_20250926
26 septembre 2025
En l'espèce, la commune de Carnac est incluse dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays d'Auray.
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