AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
665aba3b97d5920008107291
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels, conducteurs démonstrateurs et conducteurs convoyeurs des entreprises de construction d'automobiles.
Source officiellePage 19 sur 8122
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1110JUD002196915
10 novembre 2020
10 novembre 2020
et le service des repas, selon les normes établies par le ministère de la Santé. 5.
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