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162 436 résultats pour « services reguliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8b

665aba3b97d5920008107291

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels, conducteurs démonstrateurs et conducteurs convoyeurs des entreprises de construction d'automobiles.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1110JUD002196915

Admin. suprême

10 novembre 2020

10 novembre 2020

et le service des repas, selon les normes établies par le ministère de la Santé. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0609JUD002373516

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Le représentant qualifié doit être autorisé à tenir des services réguliers, à organiser des activités et à avoir des entretiens en privé avec les détenus appartenant à sa religion.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1110JUD006599316

Admin. suprême

10 novembre 2020

10 novembre 2020

et le service des repas, selon les normes établies par le ministère de la Santé. 5.

Source officielle
CC

comm

613722b6cd580146774007a1

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

que, de son côté, la société NRJ (Aubervilliers) a effectué, le 17 février 1988, le dépôt d'une marque figurative NRJ, qui a été enregistrée sous le numéro 1 473 473 pour désigner divers produits et services

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69d5e30ccdc6046d477b1d08

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de journée couvrant les périodes 11h-14h30 ou 18h30-22h avec une pause inférieure à une heure), et 12 indemnités de repas extérieur à 13,55 € (soit 86 indemnités dues - 74 payées, en cas de fin de service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405376_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

public relatives à la liaison aérienne entre Tarbes (Lourdes-Pyrénées) et Paris (Orly) modifié par l'arrêté du 26 juillet 2013 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA24171_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

des travaux supplémentaires réalisés par la société CMO sur la base d'ordres de services réguliers pour un total de 163 955,78 euros HT ; - la pénalisation pour 253 jours de retard, appliquée dans le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03853_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

travaux modificatifs ou supplémentaires doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire, à la condition que la réalisation de ces prestations supplémentaires ait été prescrite par un ordre de service

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0429DEC006338616

Admin. suprême

29 avril 2025

29 avril 2025

Les serviettes ont été changées deux fois. Les draps ont également été changés deux fois.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1983:0325JUD000866079

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

Russo, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 4 du règlement) (art. 43). 4.    Ayant assumé la présidence de la Chambre (article 21 § 5 du règlement), M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233220

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Un Etat membre peut (...) après en avoir informé la Commission (...) imposer une obligation de service public au titre de services aériens réguliers (...) sur une liaison à faible trafic à destination

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00485_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

L'entreprise titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux non prévus au marché initial qui lui ont été commandés par ordre de service régulier.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6941e8bac69a34cd207e84c3

Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

fonctionnelle, peu important « que les moteurs concernés soient physiquement déposés au moment de la saisie dès lors qu'ils sont techniquement destinés à être réinstallés sur un aéronef affecté à un service

Source officielle
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c6dd

Cassation

11 mars 1994

11 mars 1994

d'un an, sont-elles contraires à l'ordre public étant précisé la spécificité des entreprises de ce secteur qui doivent : " 1) Rechercher par tout moyen la sécurité des passagers, " 2) Assurer un service

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229be

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

assesseurs à la cour d'assises de la Sarthe du 18 au 23 janvier 1999 ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, ces ordonnances qui ont été, sans insuffisance, motivées par les besoins du service

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb48

Cassation

14 décembre 1967

14 décembre 1967

EST POURSUIVI POUR AVOIR, UN MERCREDI, EXPLOITE UN SERVICE ROUTIER OCCASIONNEL DE VOYAGEURS ALORS QU'IL N'ETAIT TITULAIRE QUE D'UNE "CARTE VERTE" L'AUTORISANT SEULEMENT A EFFECTUER DE TELS TRANSPORTS LE

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f0416dcdc6046d47ccb225

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il a pour objet l'organisation, la gestion et l'exploitation des services publics réguliers de transports en commun routiers, ferrés et maritimes et de transports scolaires du secondaire sur le territoire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763440

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

la demande de Mme X... la décision en date du 15 avril 1982 du directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LEON-JEAN GREGORY plaçant Mme X... en position "sans-traitement" pour s'être absenté à son service

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4dae2

Cassation

3 mars 1965

3 mars 1965

QUI EXPLOITE UN SERVICE AUTOMOBILE REGULIER AFFECTE AU TRANSPORT DES VOYAGEURS A AFFICHE DANS UN DE SES VEHICULES UN TABLEAU COMPORTANT LES TARIFS DE PARCOURS ; QUE CE DOCUMENT INDIQUAIT LE VISA DE

Source officielle