L'article 691 du même code précise que 'Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2020 hg N°2020/ 28 N° RG 18/18564 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDMNE [Y] [E] [I] [E] C/ SCI SCI DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Y] de sa demande de servitude.

[K] demande à la cour de : - déclarer M.

Par courrier du 21 mars 2008, la commune de [Localité 3] a indiqué aux époux [J] avoir constaté que le chemin de servitude était 'condamné par un portail, puis par une clôture', et leur a rappelé que ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Cet acte comporte en outre une clause « constatation de servitude par destination de bon père de famille » aux termes de laquelle il est indiqué qu'au cours des années 1990-1992 M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme René Z... née X..., demeurant à Vaucresson (Hauts-de-Seine), ...,

le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit : 1 / de la commune de Saint-Arnould, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie, 76490 Saint-Arnould

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 26/00477 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCH7 du 21 Mai 2026 M.I 24/00001065 affaire : [Z] [C

[Z] du fait de la création d'une servitude d'urbanisme, telle que celle résultant de la modification du classement d'un terrain par le plan local d'urbanisme de la commune ; qu'en ne répondant pas à ce

L’acte sus énoncé prévoyait également une clause de constitution de servitudes établie comme suit : « 1°) La parcelle sise commune de PEYREMALE cadastrée Section A lieudit « Chatusse » n°1535, sur laquelle

.., 66120 Font Romeu, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

Elle ajoute que l’acte de vente de 2016 entre les époux [V] et [J] fait état de servitudes issues de l’acte de partage de 1853 et que le délai de prescription acquisitive de 10 ans cours toujours et n’

de l'immeuble ; qu'en retenant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, que l'aménagement litigieux était compatible avec la finalité de la servitude, la cour d'appel a violé

grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en revendication de propriété des parcelles n s 228, 229 et 368 à l'encontre de la commune d'Alençon, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel ne pouvait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 9 décembre