date admis en Jurisprudence qu'en présence d'un titre de servitude rédigé en termes généraux, l'évolution de la servitude dans les conditions de son exercice doit satisfaire les nouveaux besoins du ou

A... a commis une imprudence fautive de nature à exonérer de leur responsabilité la commune et l’État à hauteur de 20 %.

L. 621-17 du code du patrimoine pour la seule raison qu'une telle servitude n'existait pas au jour de l'édification des façades classées sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une telle servitude

effectué les constatations suivantes : arrivé à la hauteur de la parcelle [...], je constate qu'un tas de pierres et un tas de terre ont été mis en place sur l'assiette de la servitude de passage empêchant

substituée par Me Christophe GUY, avocat au barreau de HAUTES-ALPES INTIMES : M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la condition suspensive concernant l'absence de servitude

être indemnisés à hauteur de 15 000 euros ; - le préjudice lié aux troubles dans les conditions de l'existence doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros ; - le préjudice lié à son préjudice moral

V... soutiennent qu'en construisant une palissade en bois, puis en ses lieu et place, un mur en parpaings de plus de 2 mètres de haut au lieu de la hauteur de 1,60 m déclarée aux services de l'urbanisme

Cet acte est produit à hauteur d'appel (pièce 16 de Me Boudet).

a approuvé le tracé de détail d'une ligne électrique basse tension sur le territoire de la commune de Thônes et autorisant l'établissement de servitudes pour la réalisation de cette ligne ; 2°) annule

que cette servitude cessera si le fonds bénéficiaire venait à être désenclavé.

(Haute-Corse), 2°) Mme Yvonne F..., née B..., demeurant ...

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 30 mai 2022, joint à la demande de permis de construire modificatif, le préfet des Hauts de Seine a accordé à la SNCF Réseau une dérogation à la servitude

de surplomb pour le passage d'une ligne à haute tension et constructible (manque de base légale au regard des articles 1184 et 1603 du Code civil) ; 28) que, si la résiliation de la vente ne peut être

était l'acte constitutif de la servitude litigieuse, en a déduit à bon droit, sans dénaturation ni contradiction, que la servitude revendiquée par Mme U... était une servitude conventionnelle résultant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 2003), qu'invoquant la violation d'une servitude conventionnelle de

font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur action possessoire tendant à faire ordonner la démolition de partie d'un immeuble construit sur un terrain voisin du leur et dépassant la hauteur

POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT D'ELEVER UN IMMEUBLE AU-DESSUS DU PASSAGE DONT CES DEUX PROPRIETAIRES VOISINS ONT L'USAGE ET POUR FAIRE JUGER QUE LA COUVERTURE DUDIT PASSAGE N'AFFECTERA EN RIEN LA SERVITUDE

Y... bénéficie sur leur propriété d'une servitude conventionnelle de passage, alors, selon le moyen, "d'une part, que, pour valoir reconnaissance de la servitude, le titre du propriétaire du prétendu fonds

menant à de l'expropriation ne peut être instaurée ; - la servitude de maîtrise de l'urbanisation ne peut être mise en place seule sans les servitudes forte et faible ; - la densité urbaine sur le