. ***** M. et Mme [W], sont propriétaires d'une maison d'habitation située à [Adresse 1] bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle située [Adresse 1] appartenant à la SCI

C'est dans ces conditions que, par jugement du 7 juillet 2014, le Tribunal de grande instance de Créteil a : - constaté l'existence d'une servitude de passage conventionnelle au profit du fonds cadastré

Les appelants soutiennent également qu'ils ne bénéficient d'aucune servitude conventionnelle de passage. D'une part, il n'existe pas de servitude conventionnelle entre les consorts [A] et M.

Les époux [H] font valoir en réplique que leur acte d'acquisition ne relate l'existence d'aucune servitude de passage grevant leur propriété, que la servitude conventionnelle qui serait mentionnée dans

X..., dont l'auteur était partie au partage, la cour d'appel, qui en a déduit qu'une servitude conventionnelle de passage grevait le fonds de M.

démolir les travaux réalisés devant les fenêtres des lots de la SCI des Tennis, à remettre la rampe de parking dans son état antérieur et à mettre en état le passage piétons dont il dispose à titre de servitude

prévues à l'article 682 ; que ce texte qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave laisse en dehors de son champ d'application les servitudes conventionnelles

cour d'appel l'extinction de la servitude conventionnelle en application de l'article 703 du code civil, de sorte que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen

21 mars 1989), que se plaignant de ce que la société Les Bâtiments industriels des régions du Midi Alpes Méditerranée (BATIMAP) et la Société des transports Goiran avaient obstrué l'assiette de la servitude

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le droit d'eau et la servitude

le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 septembre 2007), que les époux X... ont assigné les époux Y... pour voir constater l'existence d'une servitude

Sur la servitude conventionnelle Mme [H] [P] et Mme [KC] [P] exposent que l'ensemble des parcelles en cause appartenaient toutes originellement à M.

code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'exposante contestait l'existence de tout titre portant servitude

invoqué par M. et Mme N... pour faire échec aux demandes de Mme L... doit être accueilli ; Alors 1°) que l'absence d'état d'enclave n'est pas une cause d'extinction des servitudes conventionnelles, à

l'arrêt attaqué (Rennes, 23 octobre 2007), que les époux X..., propriétaires de parcelles exploitées par l'EARL X..., ont assigné Mme Y..., propriétaire de parcelles voisines, en reconnaissance d'une servitude

, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, le cahier des charges imposant aux colotis de se conformer au règlement, la marge d'isolement prévue au règlement de lotissement constitue une servitude

appartenant ne pouvait être utilisée que comme terrain à pâturer ou à boiser et qu'elle pouvait être desservie par les engins agricole appropriés à cet usage, la cour d'appel, devant laquelle l'aveu d'une servitude

ces derniers d'eau chaude et constituait ainsi un trouble manifestement illicite que ceux-ci étaient fondés à faire cesser, ceci d'autant plus qu'elle contrevenait incontestablement aux termes de la servitude