Contrairement à ce qu'a affirmé le premier juge, le seul fait que Marie A... n'ait signé aucun compromis de vente préalablement à la signature de l'acte authentique est insuffisant à démontrer sa mauvaise

de la promesse de vente et la signature de l'acte authentique, susceptible d'empêcher la vente, ne pouvant jamais être écartée, la faute du notaire n'a fait perdre aux victimes qu'une chance de signer

le notaire requis, et, passé ce délai, sous astreinte définitive de 150 € par jour de retard pendant trois mois, dit qu'à défaut de signature de l'acte authentique de vente dans un délai de 4 mois à

"étaient les seuls bénéficiaires de la promesse du 17 avril 1986" et que les notaires avaient convoqué les parties en vue de la signature de l'acte authentique ; que ces circonstances ne révélant pas l'existence

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le consentement des vendeurs à la vente et la mutation de propriété étaient subordonnés à la condition de la signature

X..., la convention comportant, outre deux conditions suspensives, l'indication que l'acquéreur aurait la propriété de l'immeuble à compter du jour de la signature de l'acte réitératif et qu'il en aurait

1984, les époux Y... ont vendu à Mme X... une propriété agricole pour un prix de 600 000 francs payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique, sous les conditions suspensives, dont le

de l'acte authentique avec le paiement du prix et des frais » ; qu'en conséquence, la vente était subordonnée à ces conditions et en particul ier à la signature de l'acte authentique ; que le prix était

a violé l'article L. 313-34 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE l'acceptation d'une offre de crédit immobilier après l'expiration du délai de dix jours ne peut être renouvelée que par la signature

de cet acte authentique en juillet 2002, l'acte passé sous signature privée entre les parties en décembre 1997 ne peut être considéré comme valant vente, mais tout au plus comme l'acte préparatoire.

prévu que la vente devrait être réitérée devant notaire dans les quinze jours de la réalisation de la dernière des conditions suspensives, le transfert de propriété se trouvant différé jusqu'à la signature

de l'acte authentique portant transfert de propriété au profit du cessionnaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de cession précisait seulement que le cessionnaire s'obligeait à payer le prix

QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE NE PEUT ETRE EXECUTEE QU'APRES L'EVENEMENT DONT ELLE DEPEND ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER, EN RAISON DU DEFAUT DE SIGNATURE

Ce compromis de vente prévoit, en outre, que la signature d'un acte authentique est soumise à la réalisation de plusieurs conditions suspensives, notamment la modification du classement du terrain en zone

derechef l'article 1134 du Code civil ; 4°/ qu'en statuant comme ci-dessus, sans préciser les éléments de fait, desquels il résultait que la clause retardant le transfert de propriété au jour de la signature

Les actes de vente ont été rédigés par M. [P] [Z], notaire. 5. A la suite de la plainte de deux acquéreurs, une information judiciaire a été ouverte, a l'issue de laquelle M.

authentique dans le délai maximum de huit jours à compter de la levée de l'option, soit au plus tard le 8 avril 1999 à 18 heures, que le prix de vente devait être versé le jour de l'acte authentique qui

X... sa décision de lui attribuer la parcelle et avisé les candidats évincés du rejet de leurs candidatures, en précisant qu' « après la signature de l'acte authentique de cession, vous serez informé des

La signature de l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 31 août 2012.

sous seing privé du 1er février 2006, Mme X... a promis de vendre à la SCI AZUREA un immeuble non bâti situé à CAVANAC (AUDE), lieudit « ... », cadastré AM n° 13 ; que la signature de l'acte authentique