AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FE2A S.A. MAAF ASSURANCESc/Syndic
63c8ef3edc5b777c909930f9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
-condamné la Scvv Villa Eugenia', la société Façade et construction champenoise et la Maaf Assurances la société Façade et construction champenoise et la Maaf Assurances aux dépens, comprenant les frais
Source officiellePage 19 sur 466
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510923_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le désistement de la société Etablissements Verschooris de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Source officielle