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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01885

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

ET ALORS en tout état de cause QU'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, quand l'ADAPEI avait précisé et justifié de la nécessité de ce décalage, en se prévalant des contraintes résultant

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

E..., F... et G... et deux décomptes de voix, ces derniers ont été élus avec 5 675 687 votes pour et 5 414 136 votes contre et pas d'abstention ; qu'il en déduit que MM.

Source officielle
CC

comm

été Prim Nature a obtenuc/M. X

61372360cd58014677408f69

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

X... et la société Prim Nature, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seule l'acceptation pure et simple de la cession de ses

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff36

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

sur la peine a lieu au scrutin secret et séparément pour chaque accusé; que les mentions portées sur la feuille de délibération ne permettent pas de déterminer si le vote a eu lieu au bulletin secret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200676

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Il en résulte que le droit de vote, droit civil par excellence, est directement corrélé au lieu du principal établissement, lequel doit correspondre à l'adresse électorale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200670

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Il en résulte que le droit de vote, droit civil par excellence, est directement corrélé au lieu du principal établissement, lequel doit correspondre à l'adresse électorale.

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200672

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Il en résulte que le droit de vote, droit civil par excellence, est directement corrélé au lieu du principal établissement, lequel doit correspondre à l'adresse électorale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00115

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

« 1°/ que les parties peuvent faire appel des ordonnances du juge d'instruction dans un délai de dix jours à compter de leur notification régulière ; que pour être régulière, la notification par voie

Source officielle
CC

soc

61372160cd580146773f33d5

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

unique : Attendu que le Secteur fédéral des cheminots de la région d'Alsace fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Selestat, 30 juin 1989) d'avoir dit que les personnels des brigades de voies

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400e08

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

l'origine de sa maladie, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-32-5, premier alinéa, et L. 122-32-7 du Code du travail ; que la cour d'appel a, ce faisant, statué par voie

Source officielle
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soc

613722c6cd580146774014e5

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

part, l'arrêt, qui s'est borné à énoncer que les sommes réglées n'étaient pas de droit exécutoires à titre provisoire en raison de leur nature, sans s'expliquer sur chacune d'entre elles, a statué par voie

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201265

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[V] dans des conditions dangereuses mais ait simplement voulu éviter ce véhicule en raison d'un freinage trop brutal de ce dernier, il n'aurait pas été contraint de se déporter sur la voie de gauche pour

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cr

613725f1cd58014677421b8f

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

francs ; "aux motifs qu'Alain X... conteste les faits qui lui sont reprochés ; qu'en présence d'un procès-verbal régulier, faisant foi jusqu'à preuve du contraire, le tribunal ne peut qu'entrer en voie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00143

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

; que si les contestations émises par la direction sur les conditions de vote de cette motion ont bien été rapportées dans les dépêches suivantes, aucun élément ne permettait de les entrevoir dans cette

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00046

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

sacs contenant au total quarante-cinq liasses de cinquante billets de 500 euros, seul le billet se trouvant sur le dessus des liasses étant authentique, les billets placés en dessous étant des fac-similés

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200223

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

en ce qu'il a rejeté ses demandes formées contre la société Axa, et de la débouter de ses demandes formées contre celle-ci, alors « que, tout jugement devant être motivé, le juge ne peut statuer par voie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR02554

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

certaines affectations budgétaires, une utilisation contraire à ces inscriptions budgétaires, mais conforme à son intérêt et à l'intérêt public ; qu'il s'agit là tout au plus de la méconnaissance de simples

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civ3

613721c7cd580146773f73bb

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

dehors d'un dol caractérisé, ladite erreur par manque d'objectivité de son offre ou par déloyauté ; qu'en ne recherchant pas, en l'espèce, si les acheteurs, non spécialistes, avaient pu déceler par un simple

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comm

61372229cd580146773fabda

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

annulé, pour défaut de motivation, le jugement arrêtant le plan de cession à son profit de l'entreprise de la société Photochimie en redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la voie

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soc

613723b5cd5801467740d352

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

ainsi statué, alors, selon le moyen, que la présomption d'origine professionnelle de l'accident dont est victime l'assuré lors d'un trajet entre son lieu de travail et son domicile, est une présomption simple

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