AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01885
19 octobre 2016
19 octobre 2016
ET ALORS en tout état de cause QU'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, quand l'ADAPEI avait précisé et justifié de la nécessité de ce décalage, en se prévalant des contraintes résultant
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058
9 janvier 2019
9 janvier 2019
E..., F... et G... et deux décomptes de voix, ces derniers ont été élus avec 5 675 687 votes pour et 5 414 136 votes contre et pas d'abstention ; qu'il en déduit que MM.
Source officielle