Elle a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux

DOMMAGE SERAIT SURVENU ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET SERAIT COUVERT DANS LA MESURE OU L'ASSURE N'AURAIT PAS EU CONNAISSANCE DUDIT SINISTRE AVANT CETTE DATE", DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT

Il précise enfin que le syndic, à savoir la SARL Isautier immobilier, a commis une faute dans l’accomplissement de sa mission relativement à la gestion de ces sinistres notamment à défaut d’avoir contesté

Se plaignant de désordres notamment sur la couverture de l’ouvrage, une expertise amiable a été diligentée aux termes de laquelle un rapport a été établi le 9 janvier 2025.

et de la salle des fêtes antérieurement à la survenance du sinistre ; déterminer la chronologie des faits ; 4°) de décrire l'ensemble de désordres liés à l'incendie qui ont affecté le marché couvert

L'assureur explique qu'il s'agit d'une limitation purement objective de la couverture d'assurance et du risque couvert et non d'une 'incombance', au sens du droit allemand, qui suppose un comportement

cause activer la propagation de celui-ci, et avoir encore moins crié "au feu" pour appeler l'attention des autres occupants de l'immeuble, les réveiller au besoin, et leur permettre d'échapper au sinistre

Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Y... un appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, lequel a déclaré à la SMABTP, assureur dommages ouvrage, un sinistre relatif à des décollements de tuiles et des chutes de fragments de tuiles

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt d'avoir dit que partie des dommages que la société Hermex avait dû indemniser était couverte

QU'ILS NE SOIENT ENTIEREMENT CLOS ET COUVERTS", N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT QUE LE BATIMENT SINISTRE "LE 10 JUIN 1977" N'ETAIT PAS EN COURS DE REFECTION ET QU'IL

suite d'une confusion de la plate-forme de gestion des sinistres.

[J] couvre les dommages subis par le bâtiment, mais que le terrain est exclu de toute couverture (article 9 des conditions générales) ; toutefois à titre " exceptionnel " a accepté de participer partiellement

(le syndicat) a confié à la société Armor étanchéité des travaux sur les chéneaux et la couverture du bâtiment, ainsi que sur le terrasson du premier étage ; qu'affirmant avoir détecté en 2003 des traces

s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert

Etablissements Alain Le Roux a assigné la société Axa pour obtenir sa condamnation à garantir l'intégralité des désordres ; que la société Axa s'est prévalue de l'irrégularité de la déclaration de sinistre

loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ; Attendu, selon le premier de ces textes rendu applicable par le second aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 31 décembre 2002, que lorsqu'un même sinistre

du 22 juillet 2011, est en base réclamation ; que la société Gan a déclaré ouvrir un dossier sinistre suite au litige opposant la société O... à la Snc Moulin [...] consécutivement à la fabrication et