à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

L'urbanisation y est autorisée sous conditions. 16.

Au soutien du constat de l’existence d’un aléa fort de feux de forêt, les requérants font valoir l'absence de plan interdépartemental de protection des forêts contre l'incendie de nature à réduire le nombre

François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée à Cayenne (chambre civile et commerciale), au profit de la Banque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

De même l’étude d’impact du projet relève un niveau d’enjeu fort s’agissant du risque d’incendie pour l’aire d’étude immédiate du terrain concerné.

Y...; que Mme X..., venant aux droits de son mari décédé, a assigné M.

du PLUi relevant de la sous-destination " logement ".

précédent classement ; qu'en déterminant le coefficient de salaire de Mme [K] par rapport à son ancienneté depuis son engagement dans l'association Marie-Ange Mottier le 6 janvier 1988, pour en déduire

II ; 2°)° statuant au fond, de rejeter les conclusions d'appel de la commune et d'ordonner au maire d'Achères-la-Forêt de lui délivrer un permis de construire sous astreinte d'un montant et à compter de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021 sous le n° 21MA01331 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 21TL01331 au greffe de la cour

Ensuite, il est constant que la parcelle se situe dans un secteur soumis à un risque d’incendies de forêts classé en aléa induit « très fort » et en aléa subi « exceptionnel ».

, 4 juillet 2003), statuant en matière de référé, que, par acte du 24 août 1999, l'Office national des forêts (l'ONF) a autorisé Mme X... à occuper, sur une parcelle de terre incorporée au domaine privé

de Paris (25e chambre civile, section A), au profit de la Banque générale du commerce, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

2024 et, d'autre part, son recours contentieux respectivement les 19 et 22 août 2024.

Y..., ce dernier intervenant en son nom propre et en qualité de représentant de la société Tombstone, elle aussi actionnaire ; que MM.

Ne retenant pas les arguments présentés par la SAS MAELANN qui soutenait que le revêtement de sol était à nouveau affecté de désordres de malfaçons, la juridiction constatait qu'elle avait poursuivi son

Tout d'abord, dans son avis, la MRAE a estimé que les inventaires qui ont été faits pour déterminer l'état initial de la biodiversité sur le site d'étude, sont insuffisants.

Ce règlement se décline en fonction du degré de l'aléa (fort et moyen, faible, toutes zones) et permet d'instaurer des règles spécifiques d'occupation du sol.

F. ; qu'il convient de souligner que cette atteinte à la forêt et à son principe de développement durable, dont se prévaut M.