Y..., soit à une date où la disponibilité de la provision n'était encore en rien assurée selon les règles qu'elle avait elle-même posées et dès lors que le solde du compte ne permettait pas par ailleurs

En cas de clôture d'un compte provisoire présentant un solde créditeur, l'opérateur met en réserve, sans délai, la somme correspondante, pour une durée de six ans à compter de cette clôture.

[B] portant sur des locaux situés au [Adresse 2] (1er étage[Adresse 4]) à [Localité 5] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1 729,91 euros et d'une provision pour charges de 205 euros.

La société Iniya sera en conséquence condamnée à payer à la société Didot Developpement, à titre provisionnel, la somme 6.457,47 euros au titre du solde débiteur de son compte locatif représentant les

Monsieur Y... rappelle également avec pertinence que le solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y figurent.

D'autre part, il résulte de l'article 5 de l'avenant n° 6 que le solde d'exploitation positif provisoire est de 1 149 821 euros et que la résiliation de la concession conduit aux différents flux financiers

reprise d'instance aux lieu et place de la société Enténial ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2004), que, par un jugement assorti de l'exécution provisoire

à titre de rémunération complémentaire, l'ordonnance énonce qu'à la suite du placement en liquidation judiciaire de la société à la charge de laquelle le paiement de la provision initiale a été mis, ni

» ; qu'en statuant de la sorte, quand la question n'était pas celle de savoir si le découvert autorisé avait été dépassé mais seulement de déterminer si la condition de passation de l'ordre - une provision

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Est Développement (SED) a assigné la société Waltefaugle en paiement d'un solde

X... a chargé Mme Y..., avocat, de la défense de ses intérêts dans une procédure pénale ; qu'il a versé à son conseil différentes sommes à titre de provisions sur honoraires ; que la procédure a été clôturée

Le solde débiteur du compte bancaire, majoré des intérêts de retard, étant demeuré impayé, la SA LA SOCIETE GENERALE a fait assigner M.

société Sécurité Maintenance Exploitation (« groupe Semaintex) ' ci après : société Semaintex - à verser diverses sommes à son ancien employé, monsieur [Z] [G], et à lui remettre, sous astreinte provisoire

- 1.000,00 € Solde revenant à la victime 6.980,00 € La somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [G] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter du solde. ÉCARTER l'exécution provisoire En toutes hypothèses, CONDAMNER la BPAURA à verser la somme de 1.000€ à M.

prétendre qu'à la rémunération correspondant à la qualification de tuyauteur P3, coefficient 215, et condamnant en conséquence le salarié à rembourser la somme trop perçue, en vertu de l'exécution provisoire

La SAS GROUPE SOLLY AZAR a donc qualité pour agir.

leur divorce a été prononcé en application de la loi française ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt du 16 mars 2016 de dire la loi française applicable aux mesures provisoires