X... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas tenu compte d'une double violation du statut protecteur de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société DES TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENT DU TREGOR (STAT

qu'il a, se prévalant de ces titres exécutoires, déclaré une créance dont le juge-commissaire a, le 24 décembre 2003, ordonné l'admission ; que la société a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer

à nouveau sur ces demandes, a dit que le tribunal devait surseoir à statuer ; "aux motifs : "sur le calcul des préjudices économiques, considérant qu'aucune précision n'a été donnée sur les pensions

29 mars 1999) a débouté la Caisse de la demande qu'elle a formée aux fins de condamnation de l'assuré au paiement de la somme réclamée ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

du Nord-Est de sa demande d'annulation de la désignation de Mme Z..., en qualité de déléguée syndicale au sein de cette entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir ainsi statué

X..., avocat au barreau du Val-d'Oise, se trouvant débiteur de cotisations à l'égard de la Caisse nationale des barreaux français, a été convoqué devant son conseil de l'Ordre pour qu'il soit statué sur

X... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué au motif qu'il y avait lieu d'arbitrer à cette somme le prix de l'appareil alors que, en statuant par voie d'arbitrage pour évaluer l'indemnité, au

X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen ; 1 / que seules doivent être considérées comme étant d'ordre public, les dispositions du statut de fermage auxquelles

W... n'avait pas le statut d'exploitant agricole à titre exclusif en 2016, relève que les obligations incombant aux demandeurs d'emploi rendraient impossible l'attribution d'un tel statut, que les périodes

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 1987) statuant

de droit local, lors même qu'ils avaient légitimement pu croire être Français à part entière et être, dès lors, dispensés de toute formalité complémentaire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait

bénéficie d'un titre exécutoire, qu'en l'espèce la cour d'appel constatait que le titre ne serait exécutoire qu'à compter du 30 novembre 1996 ; d'où il suit qu'en statuant le 14 novembre 1996 sur une

qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des écritures prises que le débat se soit noué à un moment quelconque sur le terrain d'une renonciation claire et non équivoque de M. et Mme X... à se prévaloir du statut

prud'hommes de Nice, 17 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., son ancienne salariée, une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en statuant

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

ou d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, de s'emparer de toute l'affaire et de statuer à la fois sur le jugement et sur le fond, s'ils estiment qu'il est