Daniel X... et Mme France Y..., telle qu'elle a été homologuée par le juge, stipule : Les époux conviennent expressément que chacun d'eux pourra, en cas de changement dans ses ressources et ses besoins

5, rue Marc Arcis 31200 TOULOUSE représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Anne COUDOUEL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE COMMUNE DE VILLEMUR SUR TARN Place Charles

. ; que le cahier des charges stipule qu'en principe, aucun bâtiment ne sera construit à moins de 1, 90 mètre de la limite des lots, mais que deux propriétaires pourront s'entendre pour construire simultanément

aurait violé les articles 1153 et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu que la société de crédit avait demandé non pas des intérêts moratoires au taux légal mais les intérêts moratoires au taux de 5 % stipulés

Toutefois les documents produits constituant seulement des documents à l'état de " projet " ne sont pas de nature à remettre en cause les stipulations du cahier des charges de la concession des plages

ENTENDAIT TIRER LE DROIT, POUR CHAQUE PROPRIETAIRE D'UN LOT, DE S'OPPOSER A TOUTE CONSTRUCTION EXCEDANT CETTE SURFACE ; QUE, RECHERCHANT PAR UNE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES SI CETTE STIPULATION

d'eau froide sans considération du critère d'utilité ; que le règlement de copropriété stipule expressément que les charges d'eau froide sont réparties entre les copropriétaires de la même façon que les

février 2004 prévoyait que la signature de l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 23 juillet 2004, précision étant par ailleurs apportée qu'à cette date, toutes les conditions suspensives stipulées

-Y...au prix de 300 000 ¿, sous la condition suspensive de la vente du bien des acquéreurs, la commission d'un montant de 8 372 ¿ étant stipulée à la charge des acquéreurs en vertu du mandat no 1190 du

avant réception était placée à la charge des entrepreneurs.

francs représentant le coût de la réparation du compteur ; que la commune a soulevé l'irrecevabilité de la demande sur le fondement de l'article 29, alinéa 4, (et non pas "alinéa 3") du cahier des charges

des acquéreurs, par les stipulations du cahier des charges de la cession qui prévoient notamment qu'ils ne pourront vendre les parcelles qu'au prix d'achat initial, majoré du coût des constructions édifiées

demandes de congés formées par l'intéressé et le pouvoir disciplinaire appartenaient à la société Ipsis ce qui était confirmé par les termes du contrat-cadre (§ 4.1) ; qu'enfin, il ressortait des stipulations

dernière enchère ; Qu’en conséquence et conformément aux dispositions de l’article 882 du Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française, il convient d’ : ADJUGER aux clauses et conditions stipulées

dans le cahier des charges, le juge de l'exécution qui a relevé que l'article 10 du cahier des charges, qui n'avait fait l'objet d'aucune contestation des parties, stipulait que l'adjudicataire était

dans l'état où il se trouve actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre le vendeur, ni prétendre à aucune indemnité ni diminution du prix pour quelque cause que ce soit, à l'exception des charges

magnétique transcrânienne répétée (rTMS), non prises en charge par l'assurance maladie. 3.

que tout retard dans le règlement des loyers ferait courir de plein droit un intérêt au taux légal sur l'échéance impayée ; selon l'article 16-b, les frais éventuels de remise en état restaient à la charge