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Considérant que des stipulations contractuelles imposant aux parties de se conformer à une procédure de conciliation préalable avant de saisir le juge ne sauraient avoir pour objet ou pour effet, une fois

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Il en est notamment ainsi, si la cause est le fait de la personne publique ou provient d'un événement extérieur ayant le caractère d'une force majeure » ; que la cour n'a dénaturé ni les stipulations

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Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de base légale, dès lors qu'elles ont été prises en application de stipulations contractuelles elles-mêmes illégales au motif

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le 2 novembre 2000, que les venderesses avaient refusé de prendre en charge les travaux de nature à remédier à ce vice qui leur incombaient, et que la levée de l'option n'était pas conforme aux stipulations

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X... et la banque en référé pour demander la nomination d'un expert à l'effet de les examiner et de les décrire et de rechercher s'ils étaient conformes aux stipulations contractuelles et aux règles de

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