d'expertise, par jugement du 17 mai 2000, le tribunal de grande instance a déclaré recevable l'action en paiement dirigée par la CRCAM contre les deux commissaires aux comptes, sur le fondement de sa subrogation

Y..., qui n'avait été mis en examen que pour subornation de témoin à l'égard de Mmes B... et A..., ne pouvait être condamné pour subornation de témoin à l'égard de Cécile C... ; "alors, d'autre part

Fabrice X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de subornation

réparation des dommages subis par un immeuble appartient en principe au propriétaire actuel, l'ancien propriétaire conserve néanmoins un intérêt à agir s'il a subi un préjudice personnel ou s'il a été subrogé

le chantier avant réception, la CEGI, compte tenu de la présence de malfaçons importantes nécessitant la démolition et la reconstruction de l'ouvrage, a dédommagé les époux X... puis, invoquant sa subrogation

les sommes de 25 000 euros, 1 902 euros et divers frais et dépens au titre des actions intentées par les voisins sur le fondement du trouble anormal de voisinage, alors « que le maître de l'ouvrage, subrogé

l'ordonnance du 7 janvier 1959 que la Caisse des dépôts, agissant comme gérant de la CNRACL, dispose, lorsque le décès d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, de plein droit contre ce tiers, par subrogation

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Maine-et-Loire (CMRA), subrogée aux droits

La société CEGC fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; qu'indépendamment

Y... des dommages causés à son véhicule, subrogé dans ses droits, a agi en responsabilité et remboursement de cette indemnité contre Mme X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

lieux pour procéder aux opérations de nettoyage et de curage des conduits de fumée de l'immeuble ; qu'au cours de la nuit suivante, le feu a repris dans les combles ; que la compagnie Groupama Alsace, subrogée

limites de ses garanties contractuelles alors « que, dans les motifs de ses conclusions, la SMABTP avait justifié sa prétention d'irrecevabilité en relevant, d'une part, l'absence de preuve d'une subrogation

X... s'était porté caution et qui était subrogé dans les droits du Crédit Lyonnais, la cour d'appel a violé les articles L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt

l'arrêt initial et les droits et obligations qu'ils avaient reconnus aux parties, en violation des articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, si l'employeur est bien subrogé

Caisse d'épargne ne constituait donc pas une créance contractée par le débiteur cautionné à l'égard de la société Citibank, mais une créance résultant de l'engagement pris par la Caisse d'épargne de subroger

121-1 et L. 121-4 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur des risques locatifs garantit la responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire ; qu'en déboutant la compagnie Axa conseil, subrogée

. ; qu'au regard d'une part de la position d'opposition clairement adoptée par David A... sur la question de la subrogation, position parfaitement connue de François Y..., d'autre part, de l'importance

Germinal, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 novembre 1993, qui dans la procédure suivie contre André X... du chef de subornation de