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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO
6186284247159504fd50e9fb
4 novembre 2021
La société TRSO fait notamment valoir que la société Chubb European Group ne justifie pas d'une subrogation valable ; que la preuve du règlement effectif de l'indemnité d'assurance n'est pas rapportée,
Ch. civile et commerciale
662b4402fe25450008314ce0
25 avril 2024
Sur la décharge de la caution pour perte de la subrogation du fait du créancier : Moyens des parties : Madame [G] fait valoir que : - le Crédit Agricole a renoncé volontairement au bénéfice de
2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be4177
11 avril 2024
Sur les restitutions Selon l'article 1644, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre
14e chambre
63c10a6bbf9fd47c90a13eae
12 janvier 2023
Se prévalant d'une subrogation, par acte d'huissier de justice délivré le 7 juillet 2021, la société Balcia a fait assigner en référé la société Axa aux fins d'obtenir principalement sa condamnation à
1ère Chambre
67ee19646cff766e94e389a4
1 avril 2025
* * * A la suite d'une saisie-attribution diligentée par l'organisme cessionnaire, l'emprunteur s'est acquitté du paiement de la créance de l'organisme subrogé dans les droits du prêteur, au titre
chambre 1-2
69ce8a64cdc6046d47defd3f
entre les créanciers de la procédure collective
4ème Chambre
651fa5b9c601f08318991971
5 octobre 2023
Elle fait remarquer qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir répondu à l'assureur sur la base de ce seul rapport alors qu'elle n'avait aucune obligation en ce sens et qu'il appartenait à l'assureur
2ème chambre section B
63104b7b4709e24f13d553d1
31 août 2022
constater une créance à l'encontre du [Adresse 16] en qualité de subrogé dans les droits de M.
Chambre 1-9
68f1d90c9abd0e067a2193cb
16 octobre 2025
subrogée dans les droits de la banque HSBC Private Bank SA, l'acte de cession de créance hypothécaire du 13 novembre 2017 ayant été surpris par fraude alors que Jimson International LTD ne peut avoir
3ème Chambre
DTA_2103044_20240515
15 mai 2024
compte à partir de ce jour l'ensemble des procédures () dont il devra faire son profit ou sa perte et il sera subrogé à cet égard dans tous les droits, obligations et actions du vendeur à l'encontre duquel
DTA_2103045_20240515
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00221
21 février 2012
de l'ordonnance d'admission de créance du 10 janvier 2008 rendue par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la SCI DU PIGNAOU et en vertu de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le
CHAMBRE 2 SECTION 1
643e351983146e04f531eb35
13 avril 2023
Ce fait, qualifié d'acte anormal de gestion, a donné lieu à 30 100 TTC de réintégration dans les recettes imposables.
Chambre 4-8
6348fee663d497adffda3dbd
13 octobre 2022
Ils ont accepté l'offre du [10] qui leur a été faite le 3 octobre 2016.
Chambre 1 Contentieux
69e90e98cdc6046d472c12d5
9 avril 2026
Elle ajoute pouvoir bénéficier également de la subrogation conventionnelle prévue à l'article 1346-1 du code civil. Elle fait valoir que cette fin de non-recevoir a été soulevée tardivement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01121
12 juillet 2018
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné à la société GDMS de remettre à Madame Y... une attestation de salaire rectifiée au niveau de la subrogation
Chambre Sociale-Section 3
6358cda3c40aa805a7864c0a
25 octobre 2022
Le FIVA soutient les arguments développés par Monsieur [A] pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a830
22 janvier 2008
passée en force de chose jugée de la créance, la condamnation de la caution à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure
67908cc31b5a79f732705444
13 janvier 2025
SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR : Le [23], subrogé dans les droits de M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203024_20221205
5 décembre 2022
Si cela peut tout à fait s'entendre, nous ne comprenons pas pourquoi elle n'a pas imposé de ne faire la trémie reliant la zone G3 à la zone G1+G2 qu'après la réalisation de la dalle pour totalement rendre
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