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1 108 résultats pour « subrogation rendue impossible par le fait du creancier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO

6186284247159504fd50e9fb

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

La société TRSO fait notamment valoir que la société Chubb European Group ne justifie pas d'une subrogation valable ; que la preuve du règlement effectif de l'indemnité d'assurance n'est pas rapportée,

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

662b4402fe25450008314ce0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la décharge de la caution pour perte de la subrogation du fait du créancier : Moyens des parties : Madame [G] fait valoir que : - le Crédit Agricole a renoncé volontairement au bénéfice de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf027935f50008be4177

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur les restitutions Selon l'article 1644, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Source officielle
CA

14e chambre

63c10a6bbf9fd47c90a13eae

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Se prévalant d'une subrogation, par acte d'huissier de justice délivré le 7 juillet 2021, la société Balcia a fait assigner en référé la société Axa aux fins d'obtenir principalement sa condamnation à

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19646cff766e94e389a4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

* * * A la suite d'une saisie-attribution diligentée par l'organisme cessionnaire, l'emprunteur s'est acquitté du paiement de la créance de l'organisme subrogé dans les droits du prêteur, au titre

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce8a64cdc6046d47defd3f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

entre les créanciers de la procédure collective

Source officielle
CA

4ème Chambre

651fa5b9c601f08318991971

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle fait remarquer qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir répondu à l'assureur sur la base de ce seul rapport alors qu'elle n'avait aucune obligation en ce sens et qu'il appartenait à l'assureur

Source officielle
CA

2ème chambre section B

63104b7b4709e24f13d553d1

Appel

31 août 2022

31 août 2022

constater une créance à l'encontre du [Adresse 16] en qualité de subrogé dans les droits de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f1d90c9abd0e067a2193cb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

subrogée dans les droits de la banque HSBC Private Bank SA, l'acte de cession de créance hypothécaire du 13 novembre 2017 ayant été surpris par fraude alors que Jimson International LTD ne peut avoir

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103044_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

compte à partir de ce jour l'ensemble des procédures () dont il devra faire son profit ou sa perte et il sera subrogé à cet égard dans tous les droits, obligations et actions du vendeur à l'encontre duquel

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103045_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

compte à partir de ce jour l'ensemble des procédures () dont il devra faire son profit ou sa perte et il sera subrogé à cet égard dans tous les droits, obligations et actions du vendeur à l'encontre duquel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00221

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

de l'ordonnance d'admission de créance du 10 janvier 2008 rendue par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la SCI DU PIGNAOU et en vertu de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

643e351983146e04f531eb35

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ce fait, qualifié d'acte anormal de gestion, a donné lieu à 30 100 TTC de réintégration dans les recettes imposables.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6348fee663d497adffda3dbd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ils ont accepté l'offre du [10] qui leur a été faite le 3 octobre 2016.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e98cdc6046d472c12d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute pouvoir bénéficier également de la subrogation conventionnelle prévue à l'article 1346-1 du code civil. Elle fait valoir que cette fin de non-recevoir a été soulevée tardivement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01121

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné à la société GDMS de remettre à Madame Y... une attestation de salaire rectifiée au niveau de la subrogation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6358cda3c40aa805a7864c0a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le FIVA soutient les arguments développés par Monsieur [A] pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a830

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

passée en force de chose jugée de la créance, la condamnation de la caution à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67908cc31b5a79f732705444

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR : Le [23], subrogé dans les droits de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203024_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Si cela peut tout à fait s'entendre, nous ne comprenons pas pourquoi elle n'a pas imposé de ne faire la trémie reliant la zone G3 à la zone G1+G2 qu'après la réalisation de la dalle pour totalement rendre

Source officielle

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