Dans le cadre du plan de redressement, l'AGS CGEA de la Martinique a été appelée à intervenir et a fait l'avance de la somme de 30 969,30 euros au titre du super privilège.

combinées des articles R. 311-17 et R. 311-18 du Code de l'organisation judiciaire, lorsque le tribunal de grande instance ne comprend pas, comme en l'espèce, de premier vice-président, le président est suppléé

septembre 1987 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel la société Marbreries de la Côte-d'Or avait fait valoir que dès le 27 août 1987, elle avait informé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement et fixé le préjudice avant aggravation de M.

à reprendre le travail et doit lui verser ses salaires si, à l'issue du délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise, il ne l'a pas reclassé ; que dès lors en constatant qu'après avoir informé

This report summarises information from all previous reports of the government of the Czech Republic to the Committee of Ministers related to the implementation of the two judgments, and supplements such

This report summarises information from all previous reports of the government of the Czech Republic to the Committee of Ministers related to the implementation of the two judgments, and supplements such

[I] ou de ce qu'ils infirment tout ou partie des faits imputés à celui-ci et, d'autre part, que les conclusions de l'enquête, au demeurant non détaillées, n'étaient pas à même de suppléer cette absence

étaient effectivement données par LYNX OPTIQUE par le truchement d'autres médias qu'informatique – précision étant apportée que les informations apportées par l'informatique n'étaient pas accessibles

Seules des indications très précises, qualifiées de super-urgences, permettent de bousculer l'ordre prévu.

Danny, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 30 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et abus de confiance

sollicite le paiement des majorations et repos compensateur en invoquant le statut du travailleur de nuit, que cependant, il n'est justifié que de six communications par lesquelles la société Lutti informe

[L] avait été informé, avec d'autres exploitants, du projet de la commune de [Localité 1] de mettre en location les terres litigieuses, qu'il s'était porté candidat et avait sollicité une autorisation

du 29 juillet 1881, article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé

. ; qu'une mesure d'expertise ne saurait suppléer, sur ce point, la carence de la partie civile ; "alors que le dommage résultant d'un délit doit être intégralement réparé ; que ce principe est un élément

C... fait grief à l'arrêt d'infirmer ce jugement, de dire que sa minorité n'est pas établie, de dire n'y avoir lieu à assistance éducative à son égard et d'ordonner la mainlevée de son placement alors,

LE SUPER MARCHE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Pierre JUNG de la SELARL RESOLUTIO, avocats au barreau de PARIS plaidant La S.A.

[A] a agi de mauvaise foi en vendant ledit véhicule sans informer M. [J] des vices l’affectant afin de le tromper et l’inciter à la vente. -Juger que le consentement de M.