Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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99 568 résultats pour « surcharge mentionnée à l'aide d'un tampon encreur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, d'un taux de subvention plafonné au taux mentionné à l'article 4.
Article 3
Dès lors que l'analyse documentaire réalisée ne permet pas d'exclure l'éventualité d'un dépassement des niveaux mentionnés à l'article R. 4451-15 du code du travail, l'employeur procède à des mesurages dans les conditions définies au présent article.
Article D614-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Est qualifiée de sanction financière une réduction de l'aide à payer qui va au-delà du montant indu.
Article R117-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 42
Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de l'aide, il en apporte la preuve par tous moyens.
Article 1
Sont éligibles à l'aide les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66 et aux 6° et 7° de l'article L. 5424-1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics
Article D241-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
Les employeurs mentionnés au III de l'article L. 241-10 doivent : 1° Adresser, lors de l'envoi de la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 et afférente à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la première fois l'exonération, tout document
Article 67
Le financement de l'aide juridictionnelle, de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et de l'aide à la médiation est assuré par l'Etat.
Article R365-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84
de preneur d'un bail à réhabilitation mentionné à l'article L. 252-1 ; e) La conclusion d'un bail dans le cadre d'une convention d'usufruit mentionné à l'article L. 253-1 ; f) L'acquisition d'un fonds de commerce d'hôtel meublé dans les conditions prévues
Article R5134-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.
Article R5134-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.
Article D121-12-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 12 > 39
-Une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime sont chargées d'arrêter et de verser le montant de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle aux bénéficiaires
Article D319-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 03
L'Agence nationale de l'habitat ou son délégataire notifie le retrait de l'aide mentionnée à l'article D. 319-52 à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné
Article 9
I. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants : - les informations attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité de l'aide visées à l'article 7 ; -à compter de l'aide versée au titre de la période éligible mentionnée au
Article 17
L'aide est minorée de 20 % pour les opérations concernées dans la limite de 10 % du montant total de l'aide sollicitée en cas de manquement aux articles suivants du présent arrêté : - article 12, paragraphe 2, en cas d'absence des mentions, sur le registre
Article R863-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 67
Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1.
Article D214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33
L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 ne peut être attribuée qu'une fois par période de douze mois à compter de la date de la décision d'attribution.
Article D614-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 11° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de cerises Bigarreau dans le but de produire des fruits destinés à la transformation.
Article D614-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 12° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de poires Williams dans le but de produire des fruits destinés à la transformation.
Article D614-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 13° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de pêches Pavie dans le but de produire des fruits destinés à la transformation.
Article D614-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 33
Le montant de l'aide tient compte de la surface admissible de l'exploitation déclarée dans le cadre de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 et du respect des conditions de son octroi.
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